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Delphine Lingemann
Question N° 6727 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 28 mars 2023
Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité de traitement que subissent les 13 000 enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur. Depuis janvier 2022 (loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020), les enseignants chercheurs bénéficient du RIPEC (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs). Il est scindé en 3 composantes : C1, composante statutaire avec un versement automatique (avec un passage de 1 260 euros à 6 400 euros sur 5 ans). En 2023, son montant sera de 3 500 euros ; C2, composante fonctionnelle liée à l'exercice de certaines fonctions ou missions particulières et C3, composante individuelle liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel. Les enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur assurent très souvent, en plus de leurs heures d'enseignement, des fonctions administratives et d'encadrement pédagogique. Jusqu'en janvier 2022, l'investissement des enseignants quel que soit leur statut était reconnu de la même façon par une prime d'enseignement supérieur de 1 200 euros par an (prime de recherche et d'enseignement supérieur pour les enseignants chercheurs). Depuis janvier 2022, les enseignants du secondaire subissent une double injustice : la revalorisation prévue de la prime d'enseignement supérieur reste très inférieure à la revalorisation de la composante C1 du RIPEC (en 2027 : l'écart sera de 3 200 euros par an) ; l'investissement dans les fonctions administratives notamment au sein du 1er cycle universitaire (BUT et licence) n'est pas pris en compte car les enseignants du secondaire ne peuvent pas prétendre au RIPEC et donc aux composantes C2 et C3. Sachant que, d'un autre côté, les enseignants du secondaire ne bénéficient pas des revalorisations proposées dans le secondaire, il est clair que l'attractivité des postes de PRAG et de PRCE dans le supérieur va fortement baisser, pénalisant les recrutements des universités. Elle lui demande ce que le Gouvernement pense mettre en œuvre pour réparer cette inégalité de traitement et reconnaître l'investissement des enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur.
Réponse émise le 6 juin 2023
La refonte du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) tire son origine des orientations figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR) qui a fixé un objectif de revalorisation et de convergence des niveaux de rémunération qui s'applique aux corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). L'article 1er du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs prévoit que les bénéficiaires du RIPEC sont exclusivement : les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les enseignants-chercheurs assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherche. Les personnels enseignants de l'enseignement scolaire (professeurs agrégés et certifiés notamment) relevant du ministre en charge de l'éducation nationale ne sont pas concernés par le déploiement de ce dispositif indemnitaire qui s'adresse uniquement aux personnels du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche exerçant des missions en lien avec la recherche. En effet, les dispositions des statuts particuliers régissant le corps des professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré) et celui des professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés) ne prévoient pas que ces agents accomplissent des missions en lien avec la recherche. Cependant, l'exercice des missions d'enseignement des personnels enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans l'enseignement supérieur est reconnu par le biais de la prime d'enseignement supérieur (PES) régie par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur. L'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières en sus des obligations de service donne également lieu à une indemnisation de ces personnels quel que soit leur corps d'appartenance : un enseignant-chercheur et un chercheur bénéficient de la composante fonctionnelle (C2) du RIPEC et un enseignant de l'enseignement scolaire bénéficie, soit d'une prime de responsabilités pédagogiques (PRP) prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 soit d'une prime de responsabilités administratives (PCA) prévue par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990. Aussi, la différence de traitement qui est appliquée aux professeurs agrégés et certifiés par rapport aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs, au regard de leur éligibilité au RIPEC n'est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient puisque leurs missions ne sont pas équivalentes et qu'ils bénéficient chacun d'un dispositif indemnitaire spécifique. Par ailleurs, le protocole d'accord du 12 octobre 2020 relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières signé par le Gouvernement et par trois organisations syndicales (SGEN-CFDT, SNPTES et UNSA), comporte un engagement sur la revalorisation progressive du montant de la PES pendant sept ans pour un coût global estimé à 25,5 M€. La PES a donc fait l'objet d'une première revalorisation en 2021, qui a fait passer son taux annuel de 1 259,97 € à 1 546 €, puis d'une deuxième revalorisation en 2022 qui a établi ce même taux à 1 831,25 €. La dernière revalorisation en date de la PES a porté son taux annuel à 2 308 € en 2023, dans le cadre d'une accélération du processus de revalorisation de cette prime tel qu'il était initialement prévu par le protocole d'accord du 12 octobre 2020 relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières. Il est prévu qu'à terme la PES soit portée à 3 200 € par an. Ainsi, bien que les personnels enseignants de l'enseignement scolaire affectés dans l'enseignement supérieur ne fassent pas partie du champ des bénéficiaires du RIPEC, leurs carrières font l'objet d'une attention particulière de la part de la ministre, qui dès son arrivée, a souhaité accélérer l'augmentation en cours de mise en œuvre en vue de valoriser leur engagement essentiel dans l'accomplissement des missions exercées au sein du service public d'enseignement supérieur.
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