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Nicolas Meizonnet
Question N° 6708 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 28 mars 2023
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert de la compétence eau et assainissement des communes vers les communautés de communes. La loi stipule que l'organisation de la distribution de l'eau potable, de la collecte et du traitement des eaux usées et pluviales relève des communes. La compétence eau et assainissement des communes est un service public industriel et commercial (SPIC). Ce système est cependant en profonde mutation suite aux lois « MAPTAM » et « NOTRE ». Cette dernière a notamment rendu obligatoire le transfert de ces compétences vers les communautés de communes. Cette évolution provoque l'incompréhension et le désarroi de certains élus locaux, en particulier de maires de petites communes rurales. Le système en place jusqu'à maintenant laissait beaucoup de libertés aux communes, ces dernières pouvaient faire le choix de mutualiser leurs moyens avec ceux d'autres municipalités. Elles pouvaient déléguer ce service à des acteurs privés ou le gérer elles-mêmes en régie. Le transfert de cette compétence, traditionnellement laissée aux mairies, pose un certain nombre de problèmes. Les communes vivent cette évolution comme un affaiblissement de leur rôle. Ces dernières sont censées être la cellule de base de la démocratie locale. Leur connaissance du territoire et leur proximité avec les habitants en font une structure idéale pour gérer les problématiques d'eau et d'assainissement. Les élus de certaines communes craignent que la mise en place de cette réforme se traduise par une perte de compétences. Un autre risque de cette réforme serait une hausse des coûts du traitement de l'eau. Certaines petites communes ont mis en place un système qui jusqu'à maintenant fonctionnait et permettait de limiter les coûts. Mutualiser ces moyens à l'échelle des EPCI provoquerait pour certaines petites communes une réelle augmentation des coûts, notamment car elles seraient obligées de financer des infrastructures importantes dont elles n'ont pas besoin. Les opposants à cette mesure dénoncent la question de la perte de proximité ou encore le problème des inégalités territoriales. Pour certaines municipalités, notamment situées dans des zones géographiques particulières, cette réforme est vécue comme un obstacle à la bonne gestion de ces principes. C'est par exemple le cas dans les zones de montagne ou dans des villages particulièrement reculés. Les petites communes françaises souffrent d'un manque de moyens et d'attractivité. Leur faire perdre une compétence supplémentaire risque d'aggraver la fracture entre les grosses agglomérations et les petites localités. Aussi, il se demande si des aménagements sont prévus pour certaines communes et souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux élus inquiets de cette réforme.
Réponse émise le 8 août 2023
Le Gouvernement est pleinement engagé dans la poursuite du transfert de compétences eau et assainissement, en tenant compte de la nécessaire différenciation territoriale comme le Président de la République l'a indiqué lors de la présentation du plan « eau » le 30 mars dernier. La mutualisation des services à l'échelle pertinente répond en effet aux enjeux actuels et ceux d'avenir en lien avec le changement climatique. En particulier, elle permettra de disposer de services ayant la taille critique pour assurer une bonne maîtrise et la performance des services d'eau et d'assainissement ; plus les services d'eau potable couvrent une population importante, meilleure est la connaissance du réseau, ainsi que son rendement et sa gestion. Cela permettra d'assurer un service durable, à un coût maîtrisé pour les usagers, en générant des économies d'échelle en mutualisant efficacement les moyens techniques et financiers. Par ailleurs, la loi 3DS a apporté quelques assouplissements en réponse à l'appréhension des élus sur les tarifs et les investissements à réaliser. Premièrement, la possibilité de financer des investissements importants (usines de traitement des eaux, stations d'épuration, renouvellements de réseaux) par le budget général a été élargie (L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales), en supprimant les seuils de population et d'usagers. Tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent désormais financer des investissements importants par la fiscalité, afin d'éviter une trop forte augmentation tarifaire qui pourrait se traduire par un mécontentement des usagers et un accroissement des impayés. L'interdiction de prise en charge ne s'applique pas non plus, quelle que soit la population des EPCI à fiscalité propre, aux services de distribution d'eau et d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par l'EPCI. Cette disposition va permettre aux élus de compenser des différences de situations entre usagers dans les premières années suivant le transfert de compétence. Deuxièmement, l'article 30 de la loi 3DS introduit également l'organisation d'un débat sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement et sur les investissements liés aux compétences transférées à l'EPCI à fiscalité propre, dans l'année précédant le transfert. À l'issue de ce débat, une convention peut être conclue, précisant les conditions tarifaires des services d'eau et d'assainissement des eaux usées sur le territoire, déterminant les orientations et les objectifs de la politique d'investissement sur les infrastructures. Elle peut également organiser les modalités des délégations de compétences aux communes qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2026. Enfin, le Gouvernement demeure aux côtés des collectivités afin de répondre à leurs inquiétudes, notamment via la mise en œuvre d'un plan de résilience par les agences de l'eau. En effet, ces établissements ont bénéficié d'une augmentation de leur plafond de dépenses pluriannuelles 2019-2024, de 100M€ en 2022, puis de 100M€ supplémentaires en 2023, pour répondre aux besoins et enjeux des territoires face au changement climatique et les aider à renforcer leur résilience en les accompagnant pour ce faire.
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