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Thierry Benoit
Question N° 6703 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 mars 2023
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les structures en charge des personnes âgées dépendantes. De nombreux professionnels, personnes âgées et familles sont très inquiets pour les EHPAD, résidences autonomie, services à domicile et toutes les structures publiques et privées à but non lucratif qui accompagnent les personnes âgées. Tous les voyants passent actuellement au « rouge » : pénurie quasi-généralisée de personnel, épuisement des professionnels en poste, des établissements et services en déficit ou sur le point de l'être en raison de l'inflation et de l'augmentation des charges, les plus en difficulté étant en incapacité de continuer à payer les salaires. Des situations dramatiques qui contraignent nombre d'entre eux à refuser de nouveaux résidents, à réduire le nombre d'heures d'aide à domicile, voire à envisager la fermeture. Résultat : la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes âgées est en péril, malgré toute l'énergie et le professionnalisme des équipes, le soutien des familles et des bénévoles. Cette situation est doublement problématique. D'abord parce que loin de se préparer à la vague grise qui arrive (en 2040, dans moins de 20 ans, les personnes âgées de 65 ans et + représenteront 25 % de la population), notre pays n'accompagne pas comme il le devrait les personnes âgées d'aujourd'hui. Ensuite, parce que les solutions sont connues par tous depuis longtemps. Rapports Libault, El Khomri, Fiat/Iborra, Grelier/Firmin Le Bodo, Broussy, Meunier/Bonne, rapports du Défenseur des droits: tous ont présenté les solutions à même de relever le défi de la transition démographique et d'assurer un accompagnement respectueux et humain pour les ainés. Tous préconisaient une réforme majeure du secteur du Grand âge, incluant des financements pérennes et des recrutements massifs. Sans une réponse politique d'envergure, de nombreux établissements et services, publics ou privés, ne seront plus, dès 2023, en capacité d'assurer correctement les missions qui leur incombent, voire se retrouveront en cessation de paiement. Cela serait inacceptable pour notre pays. Cela serait inacceptable pour les ainés. Aussi il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier aux difficultés qui s'accumulent pour les EHPAD, résidences autonomie, services à domicile et toutes les structures publiques et privées à but non lucratif qui accompagnent les personnes âgées. La population française vieillit et les besoins d'accompagnement vont s'accélérer dans les prochaines années.
Réponse émise le 9 janvier 2024
La réforme proposée du cahier des charges de l'agrément prévu par l'article R. 7232-6 du code du travail vise, en cohérence avec la réforme récente du cahier des charges de l'autorisation à intégrer les nouveaux modèles de prestation de service à la personne s'appuyant notamment sur le digital, tout en renforçant les exigences de qualité et de protection des personnes fragiles qui s'appliquent aux acteurs s'engageant dans la demande d'agrément. Compte tenu du vieillissement de la population, il s'agit notamment de répondre à la demande très forte des Français de pouvoir demeurer à leur domicile le plus longtemps possible en permettant à de nouveaux acteurs innovants et digitalisés de compléter l'offre d'accompagnement à domicile. Dès lors, des travaux de refonte du cahier des charges de l'agrément sont actuellement menés par la Direction générale des entreprises, en lien avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi qu'avec les principaux acteurs concernés du secteur qui ont été consultés. Actuellement, pour disposer de cet agrément, l'organisme doit disposer d'un local pour un accueil physique de ses clients. Pour les plateformes qui interviennent sur plusieurs départements, cette obligation représente un frein à leur développement. Il est donc proposé de la supprimer. Toutefois, afin de compenser l'absence d'accueil physique pour les personnes accompagnées ou leurs aidants, à la demande de la DGCS, l'accueil téléphonique sera étendu à sept jours sur sept au lieu de cinq jours sur sept aujourd'hui. Cet accueil téléphonique sera assuré en France afin d'éviter une délocalisation à l'étranger de ce service. Par ailleurs, afin de lutter contre l'isolement professionnel des intervenants à domicile, le cahier des charges prévoit d'augmenter la fréquence des temps d'échange collectifs en cas d'absence de local d'accueil pour ces professionnels. Quant à l'obligation d'organiser des entretiens physiques pour le recrutement des intervenants à domicile, elle est maintenue, tout en renforçant les obligations de contrôle de l'identité et des antécédents judiciaires des intervenants afin de renforcer la prévention de la maltraitance envers les personnes fragiles accompagnées à domicile.
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