Marie-Christine Dalloz
Question N° 6683 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 mars 2023
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises affectant la création des entreprises artisanales qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise, avec pour conséquence directe que le dossier de création ne soit pas orienté vers le bon valideur. Cette situation ne respecte pas les dispositions de la loi PACTE, ni celles de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le nombre de dossiers transmis à la chambre des métiers et de l'artisanat se tarit considérablement, induisant mécaniquement une baisse du nombre d'immatriculations enregistrées, aujourd'hui deux fois inférieur à celui de l'année dernière à la même époque. Cette situation a de multiples répercussions préjudiciables pour les entreprises du secteur et le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat : absence de contrôle de la nature artisanale des activités détaillées par le déclarant, absence de contrôle des libellés des activités, absence de contrôle des justificatifs portant sur la qualification professionnelle du déclarant notamment. Le réseau a formulé plusieurs propositions à la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités administratives. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de permettre l'application effective de la loi PACTE.
Réponse émise le 30 mai 2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce nouveau service en ligne constitue une simplification administrative concrète pour les entreprises dans la mesure où il remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Depuis son ouverture, au 12 avril 2023, près de 610 000 formalités ont été enregistrées, dont 383 000 créations, 151 000 modifications et 76 000 cessations. La catégorisation d'activité automatisée au sein du guichet unique (laquelle aboutirait à des absences de contrôles en raison de sa complexité) a été élaborée par les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en lien étroit avec la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) France afin d'y distinguer non seulement les activités du secteur des métiers, mais aussi, parmi celles-ci, les activités soumises à la justification d'une qualification professionnelle. Ce sont ainsi 151 activités artisanales qui sont référencées et qui représentent, avec un peu plus de 30 %, le groupe le plus important, devant les activités commerciales, libérales ou agricoles. Nos artisans ont ainsi, pour la première fois, la possibilité d'indiquer de manière précise leurs activités, tant principales que secondaires. Au demeurant, les chefs d'entreprise qui auraient des interrogations sur la nature exacte de leur activité ont la possibilité d'avoir recours à un outil d'aide à la catégorisation qui, sur la base de quelques mots descriptifs, propose au déclarant des orientations possibles. Un déclarant sur trois y a actuellement recours. Les chefs d'entreprise peuvent aussi prendre contact avec la CMA qui peut les assister ou leur proposer un accompagnement personnalisé pour réaliser leur formalité sur le guichet unique, comme cela est prévu par l'article R. 123-14 du code de commerce. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités d'entreprises (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier 2023 pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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