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Stéphane Mazars
Question N° 667 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 9 août 2022
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille et le risque d'une interprétation différenciée selon les directions départementales académiques des services de l'éducation nationale (DASEN). Pour lutter contre l'école à la maison qui sert les dérives séparatismes, la loi du 24 août 2021 pose le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement public ou privé, substituant ainsi le régime de déclaration préalable à un régime d'autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Parmi ces motifs, figure « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » qu'il appartient aux parents d'expliciter et aux services académiques d'apprécier, selon des modalités définis par le décret n° 2022-182 du 15 février 2022. Dans l'académie de Toulouse, les parents qui justifient l'instruction en famille par un projet éducatif tenant compte d'une situation propre à l'enfant s'alarment du rejet quasi-systématique des demandes d'autorisation et dénoncent une interprétation arbitraire de la loi par les services de l'éducation nationale. « Nous sommes très respectueux des familles qui ont choisi l'instruction en famille pour de bonnes raisons. Elles n'ont rien à craindre de la future loi, (...). En revanche, d'autres ont tout lieu de redouter ce texte : ceux qui développent des structures clandestines en utilisant l'instruction en famille ; les familles salafistes qui utilisent ce dispositif pour écarter leurs enfants, notamment leurs filles, de l'instruction publique. (...) Notre intention est très claire et elle guidera l'action de l'éducation nationale une fois que ce texte sera adopté. Car l'enjeu n'est pas seulement de voter une loi, mais de disposer d'une administration organisée pour réussir le contrôle de l'instruction en famille. (...) Nous ne mettrons pas fin à l'instruction en famille. En revanche, nous allons la doter d'un cadre plus net qui permettra de renforcer la République et les droits de l'enfant ». Ces propos, tenus en avril 2021 par le précédent ministre lors de l'examen du texte, résument la lettre et l'esprit de la loi en matière d'instruction en famille. Partant, il lui demande bien vouloir préciser sa position et les dispositions qu'il entend prendre pour assurer aux familles une application uniforme et cohérente du nouveau régime d'autorisation préalable.
Réponse émise le 25 octobre 2022
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans) et, d'autre part, en substituant au régime de déclaration d'instruction dans la famille un régime d'autorisation. Ainsi, à compter de la rentrée scolaire 2022, il ne pourra être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi, au nombre desquels figure l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 (point 76), jugeant de la constitutionnalité de ce dispositif, a relevé que : « en prévoyant que cette autorisation est accordée en raison de "l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif", le législateur a entendu que l'autorité administrative s'assure que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. » Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille pour ce motif ne doivent pas seulement justifier de la situation propre de leur enfant et présenter un projet éducatif. Les critères portent sur la conception du projet éducatif qui doit être adapté à la situation de l'enfant afin que celui-ci puisse bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. En tout état de cause, en cas de décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, les personnes responsables de l'enfant ont la possibilité de former un recours administratif préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d'académie, laquelle est composée d'une équipe pluridisciplinaire qui pourra se prononcer aussi bien sur des aspects pédagogiques que médicaux dans l'intérêt de l'enfant. Les recours administratifs préalables obligatoires représentent ainsi un levier d'harmonisation des décisions nées de l'instruction des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille à l'échelle académique. Le Gouvernement entend bien garantir l'application de la loi CRPR dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction. À cet égard, les services du ministère chargé de l'éducation nationale accompagnent les services académiques dans la mise en œuvre du nouveau régime d'autorisation d'instruction dans la famille.
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