Anaïs Sabatini
Question N° 6664 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 28 mars 2023
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'interdiction de la pêche dans certaines zones de l'océan Atlantique. Saisi en 2021 par plusieurs associations de défense de l'environnement, le Conseil d'État impose au Gouvernement de fermer certaines zones de pêche dans l'océan Atlantique afin de préserver les dauphins. En effet, depuis plusieurs années, ces cétacés subissent une surmortalité inquiétante et dont les causes sont encore mal identifiées. De nombreux animaux se retrouvent piégés dans les filets des pêcheurs puis s'échouent sur les plages de la côte atlantique. Le Conseil d'État a octroyé un délai de six mois au Gouvernement pour mettre en place ces interdictions. Ces mesures doivent s'accompagner de dispositifs de dissuasion acoustique par les bateaux de pêche qui ont déjà été déployés. Si la préservation d'espèces sauvages telles que les dauphins doit faire l'objet de la plus grande attention, l'inquiétude des pêcheurs doit également être entendue. Cette décision aura un impact inévitable sur la pêche locale. Elle pourrait laisser plus de 500 navires à quai et fragiliser toute une filière. Mme la députée demande à M. le ministre d'analyser en urgence l'impact de cette décision sur l'activité de pêche. Elle lui demande également d'étudier toutes les mesures qui garantiront une indemnisation totale des pêcheurs qui seraient pénalisés par ces mesures d'interdiction.
Réponse émise le 14 mai 2024
Depuis 2016, d'importants échouages de petits cétacés ont lieu sur les côtes du Golfe de Gascogne, notamment pendant la période hivernale. Certains engins de pêche dits « à risque » tels que les chaluts pélagiques, les filets et les sennes sont mis en cause dans ces captures accidentelles. Afin de réduire ce phénomène et à la suite de la décision du Conseil d'État en mars 2023, une interdiction de la pêche avait été initialement prévue dans la zone pendant 30 jours pour les navires utilisant lesdits engins, hors senne, et qui n'étaient pas équipés d'un dispositif de réduction des captures accidentelles ou de caméra embarquées. Néanmoins, le Conseil d'État a décidé le 22 décembre 2023 de renforcer les mesures de fermeture et a annulé les dérogations initialement prévues et liées à l'équipement. Ainsi, tous les navires de plus de 8 mètres équipés ou non, et exerçant une activité de pêche dans le Golfe de Gascogne avec un engin à risque, senne incluse, ont dû cesser leur activité pendant 30 jours, du 22 janvier au 20 février 2024. Pour pallier les pertes provoquées par l'arrêt et limiter les conséquences socio-économiques néfastes sur la filière, un plan d'indemnisation pour les pêcheurs arrêtés a été mis en place. Il consiste à les indemniser à hauteur de 85 % de leur chiffre d'affaires moyen s'ils pratiquent le filet ou la senne, ou à 80 % s'ils pêchent au chalut. Il est prévu d'indemniser tous les pêcheurs arrêtés avec une enveloppe prévue de façon à couvrir toutes les demandes. Les pêcheurs concernés, environ 300 navires, peuvent déposer un dossier de demande d'indemnisation depuis le 28 février 2024 sur la plateforme dédiée et mise en place par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), également service instructeur des demandes. L'ouverture de la plateforme a été prolongée jusqu'au 30 avril 2024 pour permettre à tous les armateurs de produire leur dossier. Les paiements ont déjà été activés pour répondre rapidement au besoin des professionnels. Le Gouvernement est également sensible aux impacts sur la filière aval. Au-delà du dispositif de chômage partiel qui a été mis en place pour plusieurs maillons, des échanges sont en cours avec la Commission européenne pour permettre une indemnisation des mareyeurs les plus impactés.
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