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Vincent Ledoux
Question N° 6663 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 28 mars 2023
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence de la loi des chiens dits « de catégorie », ou « chiens dangereux ». Cette loi de 1999, ajustée en 2008, classe les chiens en deux catégories. Les chiens de catégorie 1 sont purement interdits à la vente ou au don sur le territoire français. Les chiens de catégorie 2 doivent subir une évaluation comportementale et porter une laisse et une muselière en public. Le futur propriétaire devra également suivre une formation et obtenir un permis de détention. Cependant, de nombreuses voix contestent l'efficacité de cette loi et ses fondements scientifiques. En effet, alors que l'on recense 300 000 morsures de chiens par an, seuls 5 % des morsures sont l'œuvre de chiens catégorisés. De plus, les vétérinaires, à l'instar de la Fédération des vétérinaires d'Europe, affirment qu'« aucun critère scientifique n'a été identifié selon lequel un chien pourrait être considéré comme dangereux en fonction de ses caractéristiques raciales ou physiques ». Cette classification affecte également les chiens ressemblant à une race de catégorie 1 ou 2, qui même s'ils n'en sont pas issus, doivent être muselés et faire l'objet d'une évaluation. Enfin l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) dans un rapport d'octobre 2020, est venue confirmer que la race ne peut pas être le seul facteur pris en compte pour évaluer la dangerosité d'un chien, l'éducation et l'environnement comptant pour beaucoup. Alors que cette classification isole ces chiens dits « de catégorie » du reste de leurs congénères tout en les stigmatisant, il lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer cette règlementation tout en généralisant une politique de prévention des morsures, lors de la délivrance du contrat d'engagement par exemple.
Réponse émise le 9 mai 2023
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ont imposé de nombreuses obligations aux détenteurs de chiens dangereux, que ceux-ci soient ou non catégorisés. La loi impose notamment la stérilisation des chiens de catégorie 1 ainsi que l'interdiction de cession. Le but poursuivi étant de ne plus rencontrer ces animaux sur le territoire. La lutte contre les élevages illégaux relève de plusieurs ministères. Au sein du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, elle est assurée par les services des directions départementales chargées de la protection des populations et par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires qui est plus particulièrement compétente lorsqu'il s'agit de lutter contre les trafics d'animaux au plan national. Lorsqu'il s'agit de chiens catégorisés, l'enjeu de sécurité publique impose néanmoins de mobiliser des forces extérieures à celle du ministère chargé de l'agriculture. Par ailleurs, en 2021, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a réalisé une évaluation du risque de morsure par les chiens. L'Anses a analysé l'ensemble des résultats des évaluations comportementales, toutes races confondues, et a conduit des enquêtes auprès de vétérinaires évaluateurs ainsi qu'une analyse bibliographique sur le sujet. Au terme de cette expertise, l'Anses a conclu que le risque de morsure ne peut se fonder de manière fiable sur la seule race ou type racial du chien et qu'il dépend de nombreux facteurs liés à l'individu, comme par exemple l'éducation qu'il a reçue, son âge, son sexe ou encore son état de santé et de bien-être. Le risque dépend également des interactions du chien avec les humains (ceux qui l'élèvent, ceux qu'il rencontre occasionnellement, selon les circonstances). Dans un objectif de prévention, l'Anses préconise d'agir sur un ensemble large de leviers de sensibilisation, de formation, d'information et de partage, afin de gérer collectivement au mieux les risques associés. Conformément à cette recommandation, il apparaît important de prioriser des actions visant à sensibiliser l'ensemble des détenteurs de chien au risque de morsure et plus globalement, à l'ensemble des responsabilités qui leur incombent. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, toute personne souhaitant acquérir un chien doit signer un certificat d'engagement et de connaissance contenant des informations essentielles sur l'espèce et sur les spécificités de certaines races. Ce certificat doit traiter des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux du chien en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques, des obligations relatives à l'identification de l'animal et également des implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de cette espèce tout au long de la vie de l'animal. Les troubles de comportements, les situations à risques de morsure doivent être intégrés à l'ensemble des informations données. Un modèle de certificat est proposé par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'adresse suivante : « https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction- 2022-835 ».
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