Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Claire Colomb-Pitollat
Question N° 6649 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Claire Colomb-Pitollat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le lancement de la création d'une ligne structurante de co-voiturage dans le département des Bouches-du-Rhône, dans le cadre du dispositif de mobilisation du fonds vert « développer le co-voiturage sur son territoire ». En effet, comme énoncé par le volet numéro 4 dudit dispositif, l'organisation préalable des réunions d'animation et de formation des automobilistes ciblés se doit d'être pensée et réfléchie : durant ces réunions, pourront ainsi être présentées les modalités de l'avantage financier incitatif à la pratique du co-voiturage dont les automobilistes ciblés bénéficieront au quotidien, à l'image de l'allocation de co-voiturage abondée par l'État par exemple. Cependant, en l'absence de décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, l'autorité régionale organisatrice de la mobilité qui souhaitera mettre la ligne de co-voiturage en service dans le département des Bouches-du-Rhône se trouve actuellement dans l'incapacité de faire remettre au public ciblé leurs cartons d'invitations personnelles auxdites réunions d'animation et de formation. Elle souhaitait donc savoir si le Gouvernement a d'ores et déjà engagé la procédure de saisine de la CNIL pour avis sur le projet de décret nécessaire.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Le Gouvernement a lancé le 13 décembre 2022 un plan national covoiturage du quotidien, doté de financements inédits. Parmi les 14 mesures du plan, un soutien financier de 50 millions d'euros à travers le Fonds vert a été dégagé pour financer les projets portés par des collectivités en faveur du développement du covoiturage quotidien. Les lignes de covoiturage et les actions d'animation locale font partie des projets éligibles. La mise en œuvre de lignes de covoiturage en particulier nécessite une animation locale renforcée, notamment en amont de sa mise en service. L'entreprise maitre d'œuvre et la collectivité assurent cette animation locale dans le cadre de la convention qui les lie et qui a pour objet la mise en œuvre et le fonctionnement de la ligne de covoiturage. L'article 162 de la loi 3DS prévoit la possibilité d'échange d'information entre administrations pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage. Le décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 précisant les conditions d'application de cet article, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL n° 2022-101 du 6 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations. A l'occasion de cet avis, la CNIL souligne que « le projet de décret laisse aux administrations une marge de manœuvre importante quant au choix de mettre en œuvre les traitements ayant pour finalité l'information proactive ainsi que, le cas échéant, leurs modalités. Dès lors, les administrations concernées doivent être considérées comme responsables de traitement au sens de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel ». Elle rappelle néanmoins que l'usager faisant l'objet du traitement de données dispose du droit de demander la transmission, l'effacement et la rectification de ses données personnelles. Le délégué à la protection des données (DPO) de la collectivité maitre d'ouvrage de la ligne de covoiturage est donc chargé de procéder à l'analyse des risques susceptibles de faire porter le traitement de données à caractère personnel sur la vie privée des usagers. Ainsi que rappelé par la CNIL dans l'avis susmentionné, le DPO devra veiller à ce que ce traitement respecte les principes de minimisation et de proportionnalité des données collectées qui doivent être limitées à ce qui est nécessaire. Aucune saisie de la CNIL préalable à la mise en œuvre d'un tel traitement n'est néanmoins nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.