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Claire Colomb-Pitollat
Question N° 6629 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Claire Pitollat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 144 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion du personnel ainsi que les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Alors que cette loi fut promulguée il y a un an, l'absence de remise de ce rapport inquiète nombre d'infirmiers conseillers en santé. En effet, beaucoup contestent l'efficacité d'un tel transfert qui augmenterait les disparités territoriales relatives à la prise en charge des élèves et affaiblirait le lien entre les personnels de santé et l'ensemble de la communauté éducative. De même, certains estiment que ce transfert va à l'encontre des politiques menées, qui n'ont eu de cesse de renforcer et de réaffirmer l'importance de la responsabilité du ministre de l'éducation nationale en matière de promotion de la santé et par là même, l'adhésion et la participation de l'ensemble de la communauté éducative. Afin de lever les inquiétudes exprimées par certains des concitoyens, elle lui demande en conséquence l'état d'avancement du rapport prévu à l'article 144 de la loi du 21 février 2022 ainsi que sa remise au Parlement dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 16 mai 2023
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'emploie à mettre en oeuvre l'article 144 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Pour remettre au Parlement un rapport de qualité, il a chargé les inspections générales de l'éducation, du sport et de la recherche, des affaires sociales, ainsi que de l'administration d'établir un état des lieux et de formuler des propositions. Ce rapport sera remis dans les toutes prochaines semaines. Il fera l'objet d'un examen attentif en lien avec le ministère de la santé et de la prévention. Le ministère a fait de la revalorisation des personnels de santé une priorité de sa politique de ressources humaines, dans le but d'améliorer l'attractivité des concours et des emplois. Les mesures catégorielles pour 2021, dans le cadre du Grenelle de l'éducation, ont permis une revalorisation indemnitaire pour les médecins de l'éducation nationale (augmentation forfaitaire de 1 700 €) et les médecins conseillers techniques (augmentation forfaitaire de 2 700 €), accompagnées d'un rapprochement entre les montants moyens académiques. Cet effort a été amplifié en 2022 et l'ensemble de ces personnels a ainsi bénéficié d'une revalorisation supplémentaire d'un montant annuel brut de 3 000 €. Il est prévu, dans le cadre de l'agenda social ministériel, une concertation et une mise en oeuvre d'une nouvelle étape de revalorisation en 2023, dans le but de faire converger les indemnités des médecins de l'éducation nationale vers celles des autres médecins de la fonction publique de l'État. Un effort de revalorisation des personnels infirmiers a également été engagé. En 2021, il a permis une augmentation indemnitaire moyenne de 400 €. Dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé, les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont en outre bénéficié d'une amélioration de leur déroulement de carrière à compter du 1er janvier 2022. La fusion de la classe normale et de la classe supérieure et l'alignement de la durée des échelons et des indices sur la grille des infirmiers de la fonction publique hospitalière ont permis un gain indiciaire pour ces personnels. À titre d'exemple, en fin de carrière, le gain de rémunération s'élève à 450 € bruts mensuels. La revalorisation du régime indemnitaire s'est poursuivie en 2022, pour un montant annuel brut de 700 € supplémentaires. L'agenda social ministériel permet également de reprendre les discussions avec les organisations syndicales représentatives de cette profession, de reconnaître pleinement son classement en catégorie A, de poursuivre la convergence indemnitaire interministérielle et de garantir l'attractivité de la santé scolaire.
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