Romain Daubié
Question N° 6601 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 21 mars 2023

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M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un point d'interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 10 avril 2020, modifié par l'arrêté du 13 avril 2022, relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. S'agissant des compétences requises pour la réalisation du dossier technique et plus précisément des études énergétiques visées aux articles II et III de l'article 7 de l'arrêté susmentionné, il serait opportun de savoir si les bureaux d'études thermiques et énergétiques doivent posséder ou non le label « reconnu garant de l'environnement », comme semble le suggérer l'arrêté mais sans le mentionner clairement, pour accompagner les entreprises désireuses de faire appel à leurs services. Aussi aimerait-il l'interroger sur ce point de droit spécifique qui préoccupe les professionnels du secteur, tant l'intelligibilité de la norme doit demeurer l'objectif du législateur.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)