Émilie Bonnivard
Question N° 6596 au Ministère de la santé
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des kinésithérapeutes liée à l'échec des négociations entre les syndicats professionnels et l'assurance maladie. Les conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes se dégradent, impactant la qualité des soins dispensés aux patients. En effet, depuis près de 15 ans, leur rémunération a subi un décrochage de 24 % en moyenne puisque les tarifs des lettres clefs sont gelés depuis juillet 2012. Cette situation n'est pas acceptable, ces professionnels voient leur pouvoir d'achat se réduire en raison de la crise inflationniste que l'on traverse actuellement et se trouvent dans l'obligation de multiplier les heures de travail afin de pouvoir maintenir leur activité. L'échec des dernières négociations entre les syndicats de la profession et l'assurance maladie, qui prévoyaient la revalorisation de l'acte de base et un soutien financier renforcé notamment dans le cadre de la prise en charge des patients à domicile, n'ont pas abouti à un résultat satisfaisant au regard des nombreux enjeux auxquels font face les masseurs-kinésithérapeutes. Les problématiques relatives à l'exclusion de la revalorisation des kinésithérapeutes pratiquant des actes spécifiques (tels que les spécialisations en rééducation en uro-gynécologie, en rééducation respiratoires ou encore les spécialisations dans la prise en charge du cancer du sein), au durcissement des restrictions d'installation, aux 40 millions d'euros prévus pour les frais de scolarité intégré au calcul de la revalorisation, sont autant de problématiques omises dans l'avenant entériné. Toutefois, ces enjeux doivent trouver une réponse acceptable afin de permettre à ces professionnels de maintenir leur activité. Il est nécessaire de procéder à une revalorisation des tarifs de leurs lettres clefs, d'établir de nouveaux frais de scolarité pour les étudiants masseurs-kinésithérapeutes et de convenir d'une indemnité forfaitaire spécifique aux déplacements en phase avec les dépenses occasionnées lors de la prise en charge des patients à domicile, afin de permettre à ces professionnels de santé de continuer à dispenser leurs soins à domicile (l'indemnité actuelle étant fixée à 2,50 euros, obligeant certains professionnels à abandonner leur activité à domicile). La kinésithérapie doit être vue comme un investissement qui, entre autres, répond aux besoins croissants de soins d'une population vieillissante développant des maladies chroniques. Ainsi, la réouverture des négociations entre les professionnels et l'assurance maladie doit être initiée. Il est indispensable de permettre une reconnaissance du travail de ces professionnels de santé, à la hauteur de leur niveau de formation, et en ce sens d'engager de nouvelles négociations afin de parvenir à un accord plus juste, en phase avec la réalité du terrain des kinésithérapeutes et les enjeux de santé publique actuels (une rémunération décente de ces professionnels et faciliter la prise en charge à domicile des patients notamment). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour assurer la réouverture des négociations et relancer le dialogue avec les syndicats car ces professionnels ne peuvent attendre 2027 pour voir leur tarif revalorisé.
Réponse émise le 4 avril 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.
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