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Vincent Ledoux
Question N° 6588 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 mars 2023
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les actions conduites par la France en Europe pour garantir aux citoyens un haut niveau de protection contre les risques liés aux substances chimiques dans les produits textiles importés, au moment où la France développe son plan ambitieux France nation verte. Un rapport de l'ONG Greenpeace du 23 novembre 2022 conclut que sur un échantillon de produits issus de Shein - première entreprise chinoise de fast fashion - 32 % contiennent des substances chimiques dangereuses à des niveaux « préoccupants » (perturbateurs endocriniens, substances cancérigènes...). De plus, sept produits issus de l'échantillon dépassent même les limites fixées par l'Union européenne, dont cinq à 100 % ou plus. Concernant les chaussures, certaines contiennent 685 fois le taux maximal autorisé de phtalate, une substance toxique classée dans les perturbateurs endocriniens. Ces concentrations de substances toxiques sont également particulièrement dangereuses pour l'environnement. Ayant la caractéristique d'être persistantes, ces dernières ne se décomposent pas, même après la destruction du produit ou son recyclage. Ainsi et alors que les fabricants de textiles français sont à juste titre soumis à une réglementation européenne exigeante afin de contrôler efficacement la traçabilité des produits et leur composition, il lui demande ce que le Gouvernement met en œuvre pour lutter contre les produits textiles importés contenant des substances chimiques dangereuses pour les consommateurs et l'environnement.
Réponse émise le 1er août 2023
Le marché des produits textiles recouvre une vaste gamme de produits, qui relèvent du règlement européen n° 1007/2011 du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage des produits textiles au regard de leur composition. Les articles chaussants sont régis par la directive européenne n° 94/11/CE du 23 mars 1994 relative à l'étiquetage des matériaux des articles chaussants. Ces textes définissent l'information minimale devant être fournie aux consommateurs, dans un objectif de loyauté des transactions. Quant à la sécurité chimique des produits textiles et chaussants, cette dernière est assurée, principalement, au travers du règlement européen n° 1097/2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions de substances chimiques (dit « REACH »), dont l'annexe XVII comporte des restrictions spécifiques, destinées à protéger le consommateur et l'environnement. S'y ajoutent des dispositions réglementaires nationales, dont le décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets (en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC »). Ce texte prévoit des mentions obligatoires d'étiquetage pour les substances dangereuses autorisées. Le Gouvernement, qui est très attentif à la protection des consommateurs, a pris note avec la plus grande attention du rapport de Greenpeace Allemagne de novembre 2022. Précédemment, en mars 2022, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) avait souligné cette même problématique dans un article intitulé « allergies cutanées : de nouvelles substances en cause dans les vêtements ou les chaussures ». À cet égard, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène régulièrement des actions de contrôle et des enquêtes dans le secteur des produits textiles et chaussants, qui concernent tous les metteurs sur le marché, y compris les importateurs. En particulier, les produits vendus sur le e-commerce font partie intégrante des enquêtes qui sont menées et constituent une priorité de contrôle de cette direction. Des actions en ce sens de la DGCCRF sont d'ores et déjà en cours, en particulier dans le secteur de la fast fashion. Il s'agit, d'une part, de faire respecter la règlementation protégeant le consommateur dans ses intérêts économiques (loyauté des allégations) et, d'autre part, de contrôler le respect de l'obligation générale de sécurité et de sanctionner le non-respect des restrictions et interdictions de substances chimiques, dans une optique de sécurité, conformément aux dispositions du règlement REACH précité. La réforme du cadre européen devrait concourir à faciliter l'atteinte de ces objectifs, avec en particulier la publication récente d'un règlement européen sur la sécurité générale des produits (RSGP, cf. Règlement (UE) 2023/988 du 10/05/23). Ce règlement est de nature à renforcer les exigences applicables à tout opérateur économique ciblant le marché européen, avec notamment la généralisation de l'évaluation ex ante du risque et une meilleure traçabilité des produits.
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