Danièle Obono
Question N° 6570 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 21 mars 2023

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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les problèmes d'accessibilité que cause la digitalisation pour les personnes aveugles. L'article L. 111-7. de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 stipule que : « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3.» Or au cours de ces dernières années, la société s'est très largement digitalisée, avec pour effet une perte importante d'autonomie pour les personnes déficientes visuelles pour qui le toucher est essentiel. Électroménager, distributeurs de titres de transport, terminaux de paiement électronique, digicode sont autant de biens et de services qui sont désormais presque essentiellement disponibles au format digitalisé. Face à ces nouveaux obstacles, des dispositifs existent et pourraient pourtant être mis en place. En effet, des systèmes de vocalisation fonctionnant par simple branchement d'un casque audio dans une prise jack sont déjà mis en place par certains secteurs privés, notamment certaines banques. Bien sûr d'autres technologies pourraient aussi être créées dans le domaine. Une campagne de sensibilisation serait, à n'en pas douter, un bon moyen de faciliter leur émergence et de créer les conditions favorables à des innovations. Mme la députée souhaiterait donc savoir si la ministre déléguée auprès des personnes handicapées peut apporter des éclaircissements quant à l'application de l'article L. 111-7 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matière d'accessibilité aux personnes déficientes visuelles. Une généralisation des outils et techniques existants pour rendre les appareils digitalisés accessibles aux personnes aveugles est-elle prévue par votre ministère? Une campagne de sensibilisation sur le sujet permettant de susciter des innovations techniques dans le domaine est-elle à l'ordre du jour ?

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)