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Élisa Martin
Question N° 6559 au Ministère de l’europe
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Élisa Martin souhaiterait connaître la position de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dangers que représentent les logiciels espions tels que « Pegasus » ou « Predator ». Les révélations faites par 17 médias dans 10 pays et coordonnées par Forbidden Stories ont démontré en 2021 l'utilisation du logiciel espion Pegasus, par des gouvernements du monde entier, pour surveiller illégalement des membres de la société civile. Cette surveillance ciblée illégale porte atteinte aux droits fondamentaux que sont par exemple les droits à la vie privée ou à la liberté d'expression. Plusieurs États, dont au moins 5 membres de l'Union européenne, auraient eu recours au logiciel « Pegasus » à des fins d'espionnage d'opposants politiques, de journalistes et de personnalités publiques. L'existence d'autres logiciels, tels que « Predator » en Grèce, invite urgemment à réfléchir à l'instauration d'un cadre réglementaire international relatif aux pratiques de surveillance numérique ciblée et aux exportations de ces technologies. Lors de la 77e Assemblée générale des Nations unies, Amnesty international a remis une pétition signée par plus 100 000 personnes dont 70 000 compatriotes afin de demander un moratoire sur l'utilisation et la vente de ces logiciels espions. Elle souhaiterait donc savoir si elle est favorable à l'instauration d'un moratoire européen ou international sur les ventes, les transferts et l'utilisation de ces logiciels espions jusqu'à la mise en place d'une législation stricte et protectrice des droits humains fondamentaux.
Réponse émise le 9 mai 2023
La France a publiquement fait savoir que l'utilisation de logiciels espions à des fins de surveillance ciblée illégale constituait un acte d'une extrême gravité. De telles pratiques peuvent en effet conduire à de sérieuses violations des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et menacer la défense et la sécurité nationale. Dans ce contexte, la France a joué un rôle actif dans l'élaboration et l'adoption de la Déclaration conjointe relative aux efforts visant à lutter contre la prolifération et l'usage abusif des logiciels espions commerciaux, rendue publique le 30 mars 2023 à l'occasion du deuxième Sommet pour la démocratie. L'Australie, le Canada, le Costa Rica, le Danemark, les Etats-Unis, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse ont également apporté leur signature. Au-delà des seuls logiciels espions, la France est vivement préoccupée par la multiplication de l'ensemble des offres de solutions cyber-offensives par certains acteurs du secteur privé. Ce phénomène de prolifération appelle une réponse internationale large, au-delà de l'Union européenne, tant sur le contrôle des exportations que sur l'usage de ces technologies. La France travaille à construire un consensus et à explorer les leviers actionnables pour limiter un marché en plein essor, par exemple en mobilisant la communauté de l'Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace, qui fédère plus de 80 Etats, 36 organismes publics et administrations territoriales, 390 organisations et membres de la société civile et plus de 700 entreprises et entités du secteur des technologies. Conformément aux conclusions du Sommet bilatéral du 10 mars 2023, le Royaume-Uni et la France lanceront prochainement une initiative internationale visant à renforcer ces efforts de régulation.
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