Gisèle Lelouis
Question N° 6542 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 21 mars 2023

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Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'absence de dispositif légal qui puisse permettre au juge de supprimer les aides sociales dont bénéficie un délinquant. Il est fréquent notamment à Marseille, dans les dossiers de trafic de stupéfiants, d'avoir des saisies importantes d'argent liquide alors que les personnes, souvent condamnées, perçoivent le RSA, l'APL et sont couvertes par la CMU. Par exemple, en cas d'incarcération, le RSA est suspendu seulement à compter du mois suivant le soixantième jour d'incarcération et reprend dès le mois de libération. La loi doit alors prévoir une telle sanction. Elle lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet avec le ministère de la justice.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)