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Géraldine Grangier
Question N° 6531 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'inégalité de traitement des locataires du logement social face aux coûts de l'énergie. En effet, les bailleurs sociaux ne bénéficient plus du tarif réglementé pour l'achat de gaz et d'électricité depuis 2016. Or les nouveaux contrats d'énergie signés en 2022 ont eu pour conséquence une hausse exceptionnelle du prix du gaz et de l'électricité. Cette augmentation a été répercutée dans les charges locatives des habitants des quartiers concernés. Dans la circonscription de Mme la députée du Doubs, le quartier de la Rochette de Pont-de-Roide-Vermondans est ainsi frappé par cette situation et les habitants sont inquiets de la hausse importante de leurs charges locatives. Cette véritable injustice touche une population déjà bien impactée par la baisse de son pouvoir d'achat. Le bailleur a dit « déplorer la situation » et être « déterminé à accompagner les locataires » en difficulté. Les habitants ont pu bénéficier par anticipation du bouclier tarifaire prenant en charge provisoirement une partie du coût de l'énergie Toutefois, même si cet effort est important, il reste insuffisant avec une hausse des charges mensuelles multipliées par deux ou trois. Orienter les habitants sur les services sociaux du département ou de la commune afin que les factures en souffrance soient prises en charge n'est pas une solution pérenne. Aussi, elle souhaite savoir comment il compte venir en aide aux bailleurs sociaux qui ne bénéficient pas de la hausse limitée à 15 %, pénalisant ainsi les locataires de logements HLM équipés d'un chauffage collectif, et si des décisions sont prises, connaître les modalités concrètes qui seront mises en place pour limiter le coût de chauffage et soutenir les locataires en difficulté de paiement.
Réponse émise le 4 avril 2023
Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix du gaz naturel et de l'électricité, le Gouvernement a institué des boucliers tarifaires. Dès le mois de novembre 2021, un bouclier tarifaire pour les prix du gaz a été mis en place pour les particuliers. Il a été étendu en avril 2022, avec effet rétroactif au 1er novembre 2021, pour les copropriétés chauffées collectivement au gaz. Ce bouclier « collectif gaz » a été prolongé pour l'année 2023. En outre, les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l'électricité, situés notamment dans des immeubles en copropriété, vont pouvoir bénéficier d'une aide spécifique pour leurs consommations couvrant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, ainsi que pour leurs consommations sur toute l'année 2023. Ce « bouclier collectif électricité », qui s'inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire électricité applicable aux particuliers, vise à couvrir la hausse des prix de l'électricité sur les marchés de gros et limiter ainsi les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents. Cette aide concerne aussi les consommations des parties communes. Enfin, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l'État. Ces dispositions sont valables pour les copropriétés privées ainsi que pour les logements sociaux. Ces mesures de soutien exceptionnelles visent à limiter les hausses de charge liées à l'augmentation des coûts de l'énergie.
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