Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Bastien Lachaud
Question N° 6488 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 21 mars 2023
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pratiques des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif. Une enquête publiée par le journal Libération révèle des pratiques peu reluisantes du groupe Galileo, qui n'est qu'un acteur parmi d'autres. Ce groupe encadre environ 200 000 étudiants dans le monde, dont la moitié en France et enchaîne les rachats d'écoles dans tous domaines. Plus largement, le secteur de l'enseignement supérieur privé est en pleine croissance, en hausse de 7 % depuis 2017. Il représenterait près de 20 % des étudiants. Les pratique de ces groupes posent question à plus d'un titre : au niveau des subventions massives qu'ils perçoivent de l'État, au niveau des pratiques agressives voire trompeuses vis-à-vis des étudiants, au niveau de l'ubérisation des enseignants et au niveau de la qualité des formations dispensées. En effet, ces groupes perçoivent une manne d'argent public au titre des aides à l'apprentissage, puisque leur système fonctionne sur le principe des contrats d'alternance. Ainsi, ils profitent de l'effet d'aubaine des larges subventions à l'apprentissage pour faire de larges bénéfices sur fonds publics. Mme la ministre a elle-même évoqué « des ressources parfois dévoyées » pour qualifier leur usage de l'apprentissage. En effet, depuis 2018 et la loi « avenir professionnel », les contrats d'apprentissage permettent aux élèves de suivre les parcours sans payer les frais de scolarité. Mais ce système est particulièrement coûteux pour l'État et rentable pour ces écoles, pour un service rendu au public discutable. Les bénéfices sont si prévisibles qu'ils sont soutenus par les mêmes fonds d'investissements que ceux qui investissent dans des groupes comme Orpea, opérateur bien connu de maisons de retraites très lucratives et pratiquant de la maltraitance institutionnelle. Ces groupes font des bénéfices juteux et bénéficient même d'investissements publics, comme celles de BPI France, alors même qu'ils concurrencent les formations publiques. Ces écoles usent de pratiques commerciales agressives, consistant à faire miroiter des formations puis des facilités à trouver des contrats en alternance, tout en créant un sentiment d'urgence à s'inscrire, donc à payer, très rapidement. Les personnes chargées de l'admission laissent entendre une pénurie de place pour inciter les familles à se décider vite et procèdent à d'innombrables relances des personnes intéressées. Elles profitent de la détresse des étudiants et de leurs familles face à l'aléa de Parcoursup. Elles font des promesses alléchantes à des familles, qui vont payer des sommes considérables pour un diplôme qui ne vaudra rien ou pas grand-chose pour un employeur. Ainsi, ces groupes prospèrent sur le dos de l'inquiétude légitime des familles, face à Parcoursup, les poussant à s'endetter pour leurs études. Les familles peuvent se perdre dans le foisonnement de labels illisibles qui ne sont pas vraiment contrôlés par l'État. Au risque d'une explosion de la dette étudiante. La DGCCRF a publié en décembre une enquête montrant que sur 80 établissements contrôlés, 30 % ont des pratiques commerciales trompeuses et 56 % présentent des anomalies sur la réglementation en vigueur : des mentions sur l'employabilité invérifiables, des partenariats inexistants, des utilisations frauduleuses des diplômes nationaux de « licence », « master » etc. Résultat de ces pratiques agressives : il y a trop d'élèves inscrits pour la place disponible dans les locaux. Les étudiants s'entassent dans des salles trop petites, ou sont incités à suivre des cours « en distanciel ». Cette méthode permet au passage de diminuer le nombre de professeurs mobilisés pour un même groupe d'étudiants, dispense d'avoir des locaux d'une taille adaptée comme de faire un suivi réel des étudiants. Ce passage en distanciel existe y compris pour des disciplines qui ne s'y prêtent aucunement, comme l'enseignement des langues. Autre subtilité, ces écoles sortent des cadres nationaux des diplômes pour proposer des formations qui conduisent à des diplômes privés : ceux-ci sont dont dégagés de toute contrainte horaire, entièrement définis par l'école et reconnus que par elle. L'étudiant qui s'engage sur cette voie ne peut faire valoir sa formation ailleurs tant que l'ensemble du cursus n'est pas validé. Par ailleurs, les étudiants doivent défendre la valeur de leur diplôme, donc l'école qui le leur a délivré, sinon les sommes d'argent dépensées à leur formation l'auraient été en vain et se retrouvent en porte à faux vis-à-vis de leurs écoles. Ils le sont également vis-à-vis de leurs enseignants, en étant incités à les noter continuellement via des questionnaires. Cela crée une relation malsaine entre étudiants et enseignants, puisque le poste de ces derniers dépend de l'appréciation des premiers. Aussi, le système incite les enseignants à laisser faire les étudiants, voire à les surnoter, de peur que leur appréciation soit mauvaise. De quoi dégrader encore davantage la qualité de la notation et donc la valeur du diplôme fourni. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réguler les pratiques de ces groupes. Il souhaite savoir quels contrôles il entend mettre en œuvre sur les différents labels, notamment les titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles et particulièrement sur les pratiques de location des certifications RNCP entre les écoles. Il souhaite apprendre quand les pouvoirs publics cesseront de subventionner les formations privées faisant concurrence à l'université publique, pendant que celle-ci se détériore faute de financements. Enfin, il souhaite savoir quand il compte supprimer le dispositif Parcoursup, injuste qui précipite les étudiants dans des formations onéreuses et sans garantie de qualité.
Réponse émise le 18 avril 2023
Le ministère chargé de l'enseignement supérieur est attaché à réguler le secteur des établissements privés par la qualité académique des formations. Ainsi toutes les formations des établissements privés conduisant à un diplôme placé sous son contrôle font l'objet d'une évaluation périodique par une instance nationale. En outre, l'attribution du visa par le ministre chargé de l'enseignement supérieur est une reconnaissance académique. Elle doit bien être distinguée de la reconnaissance par un titre RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Les écoles qui ont fait l'objet de certifications professionnelles enregistrées au RNCP jouent un rôle incontestable sur le marché du travail et pour le développement économique de nos entreprises, particulièrement dans le secteur du numérique. Leurs certifications sont reconnues par le ministère du travail pour leur qualité en termes d'insertion professionnelle, au regard des compétences professionnelles qu'elles permettent d'acquérir pour intégrer rapidement le marché de l'emploi. L'apprentissage est une priorité nationale fixée par le Président de la République, qui a fixé comme objectif d'atteindre un million d'apprentis. La question du financement de cette politique publique a été interrogée à la suite de son succès grandissant. France compétences a lancé le 15 décembre 2021 la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, afin de remédier au déséquilibre du financement. Pour 2023, le Gouvernement s'est engagé à maintenir un haut niveau de soutien aux employeurs qui s'engagent en faveur de l'apprentissage. Ainsi, l'ensemble de ces mesures participent de l'objectif du Gouvernement de soutenir durablement l'alternance et de permettre à chaque jeune qui le souhaite de s'engager dans cette voie de formation gratuitement. Elles démontrent également le soutien important et nécessaire de l'État aux employeurs qui investissent dans cette voie de formation d'excellence. Enfin, elles garantissent à chaque CFA le juste financement de la formation des jeunes qu'ils accueillent. Par ailleurs, des critères de qualité stricts sont demandés aux organismes de formation du secteur privé pour bénéficier de l'apprentissage, via la label Qualiopi. Cette certification qualité est un des éléments de l'intégration des formations en apprentissage sur Parcoursup. Les principes d'intégration des formations sur Parcoursup sont définis par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants et l'arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation. Certaines formations sont intégrées de plein droit selon le statut de l'établissement ou la nature du diplôme préparé. L'intégration sur Parcoursup est également distincte selon la nature de la formation : formation sous statut d'étudiant / formation sous statut d'apprenti. Conformément aux dispositions de l'arrêté susmentionné, l'intégration des formations privées sur Parcoursup ne peut intervenir que si cette formation a fait spécifiquement l'objet d'une évaluation de sa qualité académique, formalisée par une décision du ministère chargé de l'enseignement supérieur. S'agissant des formations en apprentissage, toute intégration de ces formations sur la plateforme n'est opérée que si les critères qualité prévus par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont respectés (certification Qualiopi). En outre, ces formations doivent être inscrites au RNCP. Il est précisé que la possibilité pour des formations uniquement inscrites au RNCP d'être intégrée sur Parcoursup n'est offerte qu'aux formations qui préparent, par la voie de l'apprentissage et uniquement par cette voie, à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, inscrit au RNCP, et propre à l'établissement qui l'a créé. Depuis 2019, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a notamment souhaité afficher de manière claire, par l'apposition d'un label, toutes les formations dont la qualité académique est spécifiquement contrôlée par l'État, y compris celles qui dépendent d'établissements d'enseignement supérieur privés. Un label décliné par type de diplôme (les diplômes nationaux ou diplômes d'État de l'enseignement supérieur, les diplômes d'ingénieurs, les diplômes d'établissement conférant grade, les diplômes d'établissement visés par l'État et les classes préparatoires aux grandes écoles), est apposé sur les fiches de formation sur la plateforme Parcoursup. Pour la session 2023, la fiche de formation de Parcoursup permet rapidement d'identifier les informations essentielles, en particulier le statut de l'établissement (public ou privé, en distinguant les formations privées sous contrat avec l'État, les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général et les formations privés hors contrat). Par ailleurs, toute formation qui intègre Parcoursup adhère à une charte qui fixe des principes et bonnes pratiques à respecter ; cette charte est publiée sur le site du ministère chargé de l'enseignement supérieur : https://services.dgesip.fr/T454/S814/parametrage des formations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.