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Frank Giletti
Question N° 6438 au Ministère de la santé
Question soumise le 21 mars 2023
M. Frank Giletti alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin du remboursement par la sécurité sociale d'un système pour traiter l'accident vasculaire cérébral. Alors qu'en France, environ 150 000 personnes sont atteintes d'accidents vasculaires cérébraux chaque année, la direction générale du ministère de la santé (DGOS) a pris la décision de dérembourser les cathéters de thrombo-aspiration utilisés pour réaliser des thrombectomies mécaniques. Cette décision est effective depuis le 1er mars 2023. La thrombectomie mécanique utilisée en neuroradiologie interventionnelle a prouvé son efficacité depuis de nombreuses années en permettant de réduire les séquelles handicapantes et la mortalité des personnes victimes d'accident vasculaire cérébral. Le déremboursement des cathéters de thrombo-aspiration par la sécurité sociale pourrait avoir des répercussions sur la pratique de la thrombectomie mécanique en France alors même que les autorités sanitaires recommandent le déploiement à large échelle de cette technologie innovante. Cet outil, utilisé de manière récurrente par les professionnels de santé, présente un coût moyen de 1 500 euros par patient. Le système de santé français, déjà fragilisé par la crise de la covid-19 ainsi que par la fermeture de trop nombreux lits, se retrouve une nouvelle fois victime d'une politique gouvernementale préoccupante. Dans cette perspective, il demande à M. le Ministre, ancien président de Samu-Urgences de France de lui apporter une explication quant à la décision prise par la direction générale du ministère de la santé de dérembourser les cathéters.
Réponse émise le 30 mai 2023
Jusqu'au 1er mars 2023, les cathéters de thromboaspiration étaient financés via la liste en sus. Ils étaient pris en charge en sus des tarifs hospitaliers. La liste en sus est un système de financement dérogatoire ayant pour but de soutenir et de diffuser l'innovation dans les établissements de santé, liée à certains produits et prestations associées onéreux mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Afin de prendre en charge de nouvelles innovations, cette liste se veut dynamique (reposant ainsi sur un flux d'entrée et un flux de sortie). Il est important de souligner que la radiation de la liste en sus ne signifie pas l'arrêt du remboursement des cathéters de thromboaspiration. Depuis le 1er mars 2023, ces produits à usage uniquement hospitalier sont réintégrés, pour leur prise en charge, dans les prestations d'hospitalisation financées par les groupes homogènes de séjours (GHS), car ils ne remplissaient plus les critères d'éligibilité à la liste en sus. Ils sont donc financés par les tarifs versés aux hôpitaux pour cette activité. Pour rappel, les prestations d'hospitalisation comprennent déjà de nombreux dispositifs médicaux permettant la prise en charge efficace de plusieurs pathologies (notamment des défibrillateurs cardiaques ou des valves cardiaques). Le principe de la liste en sus étant le financement des produits innovants onéreux, cette liste n'a pas pour vocation de prendre en charge l'ensemble des dispositifs médicaux utilisés à l'hôpital sans que cela ne remette en cause le bien-fondé de leur utilisation, et leur financement, via les prestations d'hospitalisation. L'inscription et le maintien d'un produit ou d'une prestation sur la liste en sus sont subordonnés au respect de l'ensemble des conditions prévues par la notice d'information relative à la procédure de demande d'inscription ou de radiation d'un produit ou d'une prestation sur la « liste en sus » en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dont en particulier : « l'estimation du coût du produit ou de la prestation réalisée sur la base du prix d'achat moyen constaté par séjour des produits ou prestations, rapporté au montant des GHS cohérents dans lesquels le produit ou la prestation est utilisé dans l'indication considérée, est inférieur à 30% (pour une radiation/non inscription), supérieur à 30 % pour une inscription ; ». L'identification de cette catégorie pour une éventuelle radiation de la liste en sus en 2023 avait été évoquée dès 2021 avec les acteurs. Les montants des dispositifs radiés ne seront pas réintégrés dans le tarif des GHS, néanmoins, un accompagnement de certains établissements aura lieu par une enveloppe adaptée. De plus les tarifs des GHS connaissent également des évolutions annuelles. Il est également essentiel de noter que les stents retriever ne présentent ni des indications ni des modalités d'utilisation transposables à celles des cathéters de thromboaspiration.
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