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Yannick Monnet
Question N° 6411 au Ministère du travail
Question soumise le 14 mars 2023
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du manque d'encadrement et de protection des coursiers autoentrepreneurs des applications de livraison de plats cuisinés. En effet, un livreur souhaitant utiliser une voiture pour ses livraisons doit fournir une attestation de capacité de transport qui lui sera délivrée après avoir participé à une formation payante. Cette formation, qui peut certes être couverte par le dispositif du compte professionnel de formation (CPF), demeure un investissement important pour les travailleurs concernés. Au-delà des critiques légitimes portées sur l'uberisation de ces métiers, l'absence de régulation des livreurs ne possédant pas d'attestation de capacité a pour conséquence qu'un nombre important de ces derniers utilisent leur véhicule motorisé dans leur activité professionnelle sans autorisation. Dans la 1ère circonscription de l'Allier, des coursiers de la plateforme Uber Eats estiment que seulement un cinquième des livreurs en voiture sont titulaires de l'attestation de capacité. Cette situation est vécue comme une injustice dans un modèle économique qui crée déjà une forte précarité chez les travailleurs concernés. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 6 juin 2023
Une attestation de capacité professionnelle est nécessaire pour exercer la profession de dirigeant d'entreprise de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd). Elle est délivrée par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. La délivrance de cette capacité permet aux services de l'Etat de s'assurer que la société est bien en règle et que le dirigeant a été formé afin de maitriser son métier (connaissances en acheminement des biens et des personnes, en mécanique et en entretien de véhicule, en gestion de transport et en manutention). Les coursiers de plateformes de mise en relation qui ont opté pour le statut social de travail indépendant ou auto-entrepreneur sont soumis à l'obtention de cette capacité en tant que dirigeant de leur société. La formation nécessaire à l'obtention de cette capacité est éligible au compte professionnel de formation. En date du 6 avril 2023, 4 certifications différentes, enregistrées au répertoire spécifique auprès de France compétences, sont proposées par 269 organismes de formations. L'offre proposée par ces organismes de formation sur la plateforme MonCompteFormation correspond à 840 formations différentes et à 6 998 sessions ouvertes dont 39,4 % sont proposées uniquement en présentiel, 50 % en mixte présentiel/distanciel et 10,6 % uniquement à distance. Le prix moyen relevé est de 1 369 euros. La Caisse des dépôts et consignations a recensé une consommation sur ces certifications de 29 560 dossiers de formations souscrites en 2022 et 10 311 dossiers en 2023 (fin avril). 36 % de ces stagiaires sont des demandeurs d'emploi. 3 170 dossiers sur la période 2022-2023 ont été réalisés dans la région Auvergne Rhône-Alpes.
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