Didier Le Gac
Question N° 6383 au Ministère du travail
Question soumise le 14 mars 2023
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte de la période de « PIDIL » (programme pour l'installation et le développement des initiatives locales) dans le décompte des trimestres de retraite. Régi par le règlement (CE) n° 1857/2007 de la commission du 15 décembre 2006 et par la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3046 du 22 avril 2009, le PIDIL avait pour objectifs de faciliter le renouvellement des exploitations et de soutenir les jeunes non issus du milieu agricole dans leur installation. Au travers de ce dispositif, avant son installation, le jeune réalisait alors un stage de pré-installation sur l'exploitation à reprendre. En contrepartie du stage, le cédant s'engageait à transmettre son exploitation ou tout ou partie de ses parts sociales. La durée du stage aidé PIDIL devait être comprise entre 3 mois et 1 an, renouvelable dans la limite de 2 ans. M. le député est saisi sur le nombre de trimestres cotisés auxquels ouvre droit la période réalisée dans le cadre du PIDIL. À l'heure où la relève agricole devient un enjeu de souveraineté alimentaire pour le pays, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte effectivement dans le calcul de la retraite cette période de stage visant l'installation des jeunes exploitants agricoles.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Les stages de pré-installation sur une exploitation agricole réalisés dans le cadre du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales donnent accès au statut de stagiaire de la formation professionnelle. A ce titre, les stagiaires peuvent revendiquer l'ouverture de droits à la retraite sous réserve du versement de cotisations pour les périodes effectuées à partir du 1er janvier 2015, tout comme les stages de parrainage effectués dans le cadre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) mis en place en 2016 pour prendre la suite du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL).
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