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Hadrien Clouet
Question N° 638 au Ministère du travail
Question soumise le 9 août 2022
M. Hadrien Clouet rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion que l'article 62 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous deux ans, un rapport concernant le non-recours aux droits en matière d'assurance-chômage. Depuis maintenant quatre ans, les gouvernements successifs s'efforcent de dissimuler ce rapport et ses résultats. En janvier 2022, le rapport d'information parlementaire concernant cette même loi épinglait un retard du rapport mais précisait l'engagement de la DGEFP à le publier « pour le début de l'année 2022 ». Depuis, les ministres successifs du travail inventent des explications différentes pour justifier l'injustifiable : la rétention politique d'un rapport destiné au Parlement, et donc à la Nation. M. le député demande donc à M. le ministre d'annoncer la date de publication du rapport, en application de la loi. Il l'appelle à fournir les données statistiques brutes, fournir les positions des différents auteurs en cas d'interprétations variées et à expliquer la dissimulation des résultats depuis plusieurs années.
Réponse émise le 25 octobre 2022
Des travaux d'études visant à évaluer le non-recours à l'assurance chômage sont menés depuis plus d'un an et demi par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). L'exercice demande de construire une forme de contrefactuel qui n'est pas directement disponible dans les bases de données disponibles. Il s'agit en particulier d'identifier les personnes qui auraient eu la possibilité de recourir à l'assurance chômage mais ne l'ont pas fait. Pour réaliser cette évaluation, la DARES s'appuie sur un dispositif nouveau développé en 2020 (dispositif Force) qui permet notamment de suivre la trajectoire des personnes sur le marché du travail en emploi et au sein de l'assurance chômage. Le travail réalisé a été transmis au Parlement il y a quelques jours.
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