Julien Rancoule
Question N° 6359 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 14 mars 2023

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M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre. Ce décret impose aux établissements de soins le recensement trimestriel des numéros RPPS avec communication obligatoire au conseil de l'Ordre national des infirmiers (ONI). En raison notamment de la désorganisation engendrée par la crise de la covid-19, les établissements de soins n'appliquaient pas ou peu le décret. Après des relances de l'ONI, l'ensemble des établissements accentuent désormais la pression sur les infirmiers diplômés d'État (IDE). Ils ont d'ailleurs jusqu'au 17 avril 2023 pour tous se recenser. La cotisation demandée aux IDE salariés est fixée à 35 euros et à 85 euros pour les libéraux. Toutefois, bien que les établissements n'aient pas le droit de financer ces cotisations au même titre que l'État et ce, afin de préserver l'indépendance de l'ONI, il existe une différence de traitement entre les IDE salariés et les IDE libéraux. Ces derniers peuvent en effet bénéficier d'une défiscalisation totale de leur cotisation puisqu'ils l'incluent dans leur comptabilité. Ce n'est pas le cas des IDE salariés qui ne peuvent pas défiscaliser leur cotisation ordinale. C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il compte permettre aux IDE salariés de défiscaliser leur cotisation ordinale au même titre qu'une cotisation à un syndicat ou à une association. Il considère que cela pourrait faciliter l'inscription et le recensement de tous les IDE aux tableaux de l'ordre.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)