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Didier Le Gac
Question N° 6356 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 14 mars 2023
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les risques d'exposition à l'amiante dans les établissements scolaires. En France nombreux sont les écoles et établissements scolaires publics construits avant le 1er juillet 1997 à contenir encore des éléments à base de fibres d'amiante, le plus souvent utilisés comme matériaux d'isolation en flocage, calorifugeage sur murs ou panneaux de faux plafonds. Indépendamment du repérage avant travaux rendu impératif par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 et les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail, le code de la santé publique précise également qu'il appartient aux collectivités propriétaires de repérer la présence d'amiante dans les écoles et établissements d'enseignement publics concernés. À ce titre, la collectivité propriétaire doit établir un dossier technique amiante donnant lieu à une fiche récapitulative communiquée notamment aux employeurs et représentants du personnel si le bâtiment en cause est un lieu de travail (article R. 1334.29-5 du code de la santé publique). De même au titre des articles R. 1334-16 à 18 et après recherche systématique, en cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier soit leur état de conservation, soit s'assurer de l'absence de poussières à niveau inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, soit encore procéder au confinement ou au retrait de ces éléments. Pour renforcer encore ces dispositifs et la connaissance de la présence d'amiante dans les établissements scolaires, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a publié un « livret amiante » en 2022 dans le cadre de la démarche « bâti scolaire » initiée en 2018 et accessible via un site internet dédié. Pourtant, il apparaît que pour certains bâtiments, en particulier les gymnases des collèges et lycées, les conditions réglementaires d'inspections périodiques ne permettent pas d'apprécier l'état réel de dégradation des matériaux contenant de l'amiante. Ainsi, selon les cas, la hauteur des faux-plafonds qui rendent ceux-ci difficilement accessibles et l'accumulation de poussières pouvant être remise en circulation en cas de détérioration ou de choc accidentel, présentent un risque d'exposition potentielle et une cause d'inquiétude chez les enseignants d'éducation physique et sportive, les élèves et les parents d'élèves, ainsi que les autres usagers de ces installations. Pour toutes ces raisons il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la communication des dossiers techniques amiante aux destinataires concernés et optimiser le suivi périodique de la dégradation des éléments contenant de l'amiante, en particulier dans les gymnases des établissements scolaires publics.
Réponse émise le 18 avril 2023
Les installations sportives intégrées aux établissements scolaires sont la propriété des départements et des régions et à ce titre, les collectivités de rattachement ont la responsabilité de la maintenance des infrastructures et des équipements ainsi que de toutes les charges qui incombent aux propriétaires en matière de diagnostic en regard des articles L. 213-1 à L. 213-10 et L. 214-1 à L. 214-19 du code de l'éducation. Après la construction ou l'aménagement d'un bâtiment, il appartient au maître d'ouvrage, donc au propriétaire, de remettre au chef d'établissement, un dossier de maintenance des lieux de travail, dans lequel figurent notamment les solutions retenues au regard de la sécurité vis-à-vis des chutes de hauteur (passerelles, coursives, ouvrants en élévations de toitures…). Les articles du code du travail R. 4323-63 et 64, R. 4323-89 et 90 précisent les dispositions à respecter en cas de travail en hauteur. Ce dossier peut faire partie du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage nécessitant des contrôles et des vérifications périodiques, ainsi que des opérations de nettoyage (articles R. 4532-95 et R. 4532-96 du code du travail). Par ailleurs, l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique prescrit à la collectivité de rattachement en tant qu'elle est propriétaire du bâti de tenir à la disposition de l'État employeur le « dossier technique amiante » (DTA). Les commissions d'hygiène et sécurité, émanations des conseils d'administration des établissements du secondaire, peuvent en outre demander à la tutelle la communication des DTA. Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont par ailleurs en droit de signaler dans leur rapport de visite les écarts entre la réglementation et les situations constatées et de le transmettre à l'autorité académique. Enfin, en complément de la publication du « livret amiante » en 2022 sur le site https://batiscolaire.education.gouv.fr, le ministère a diffusé en 2019 deux guides d'information élaborés par la direction générale des ressources humaines en direction des chefs de services et des agents. Ces documents détaillés sont destinés à informer les personnels de l'éducation nationale des risques liés à l'amiante, des mesures de prévention existantes, de la conduite à tenir en cas de risque d'exposition accidentelle et du suivi médical des personnes qui ont pu être exposées.
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