Sandrine Dogor-Such
Question N° 6350 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 14 mars 2023
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet du nouveau commissariat de police de Perpignan. L'actuel commissariat est installé dans des locaux extrêmement vétustes et qui devraient faire l'objet d'une démolition, car ils sont amiantés. De plus, le terrain sur lequel il se trouve tombe sous le coup du PGRI (plan de gestion des risques d'inondation). Le projet d'une « cité policière » a donc vu le jour. Il se situerait sur un terrain appartenant à la commune, sur l'ancienne entreprise de transport « Les Courriers Catalans », basée à Saint-Assiscle. La municipalité est disposée à céder le site pour cette construction. En contrepartie, la ville souhaiterait se voir attribuer le terrain du commissariat actuel. Une étude de faisabilité, favorable au projet, vient d'ailleurs d'être réalisée par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI). Le nouvel hôtel de police regrouperait l'ensemble des effectifs (DDSP, PJ et PAF) dans un bâtiment de 9 040 m2 pour 565 agents. La construction, qui est planifiée sur 5 ans et 4 mois, se ferait sous forme d'un marché public global de performance (MPGP), afin de réunir la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance et ainsi faciliter la réalisation du bâtiment. Le budget est estimé à 30 563 000 euros. Il faudra ensuite lancer le préprogramme et l'ensemble des diagnostics. L'étape suivante reste son inscription officielle à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Ce projet est très attendu à Perpignan. Les conditions actuelles de travail des policiers comme l'accueil du public sont déplorables : insalubrité des locaux, manque de confidentialité, exiguïté etc. Elle demande donc au ministre où en est l'inscription de ce projet à la LOPMI.
Réponse émise le 9 avril 2024
Policiers et gendarmes travaillent avec courage et un sens élevé de l'intérêt général, dans un contexte de plus en plus difficile et violent, pour faire appliquer les lois de la République et protéger les Français. Leurs attentes en matière de conditions de travail sont fortes et légitimes. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en a fait une priorité. L'immobilier constitue un des principaux enjeux de cette politique. Des efforts importants ont été réalisés entre 2017 et 2022 pour améliorer la situation matérielle des locaux, avec par exemple près de 5 000 opérations de rénovation des locaux de police et de gendarmerie réalisées. Les efforts financiers en faveur de l'immobilier se poursuivent et s'amplifient grâce à la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), qui constitue une trajectoire budgétaire inédite, à hauteur de 15 milliards d'euros pour la durée du quinquennat. Pour la seule police nationale, les crédits hors titre 2 s'élèveront de 2023 à 2027, chaque année, à 1,6 milliard d'euros. La police nationale dispose en 2023, pour les seuls crédits d'investissement, de plus de 480 millions d'euros en autorisations d'engagement pour ses projets immobiliers. Pour assurer l'entretien du parc, l'enveloppe dédiée à la maintenance relevant de l'investissement est en augmentation constante, passant de 35 millions d'euros en 2017 à 56 millions d'euros en 2023. Pour 2024, les crédits d'investissement immobilier de la seule police nationale s'élèvent à plus de 530 millions d'euros en autorisations d'engagement. S'agissant du projet d'extension et de réhabilitation de l'actuel hôtel de police de Perpignan, le maire a proposé en 2021 la mise à disposition de trois emprises : des terrains jouxtant l'actuel hôtel de police et en permettant une extension, le site des anciens abattoirs, situé à côté de la police municipale, et les anciens dépôts de la société des transports catalans (friche dite des « courriers catalans », sur un terrain appartenant à la commune). Le site des anciens dépôts de la société des transports catalans a été retenu par les services du ministère pour l'opération de construction du nouvel hôtel de police. Une étude de pré faisabilité réalisée fin 2022 par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, en partenariat avec la mairie de Perpignan, fait apparaître que ce terrain satisferait les besoins de la police nationale, tant sur le plan de l'espace qu'en matière d'accès aux bâtiments. Le maire de Perpignan a confirmé à cet égard au préfet son accord de principe pour la cession du terrain, évalué par les Domaines (Direction de l'immobilier de l'État) à 2,1 millions d'euros (dont 0,9 million d'euros déjà financés par l'État via la dotation pour la politique de la ville au moment où la mairie en avait fait l'acquisition, initialement pour un projet urbain qui ne se réalisera pas), soit un coût net, déduction faite de la subvention versée, de 1,2 million d'euros. En complément, le maire de Perpignan a fait part au préfet de son intérêt pour acquérir l'ensemble immobilier de l'actuel hôtel de police, dont la valeur est estimée à 1,5 million d'euros. Le coût du projet est évalué à 34 millions d'euros, hors dépollution du terrain. L'opportunité d'inscrire cette opération dans la programmation immobilière de la police nationale n'est pas à ce stade arrêtée, à la lumière des marges de manœuvre budgétaires du programme 176 « police nationale » pour les années 2024-2027. En tout état de cause, la question des conditions de travail des policiers fait l'objet de la plus grande attention. En 2023, ce sont par exemple près de 71 000 euros qui ont bénéficié à l'immobilier de la police nationale dans le département des Pyrénées-Orientales au titre du plan « poignées de portes » pour mener des travaux d'amélioration du quotidien dans les locaux.
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