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Martine Etienne
Question N° 6303 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 mars 2023
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des travailleurs frontaliers français travaillant au Luxembourg et sur le droit au télétravail. En 2018, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg, prévoyant notamment une double imposition pour les frontaliers et 29 jours de télétravail. Face à la colère des frontaliers, le Gouvernement a fait le choix de suspendre cette double imposition jusqu'au 31 décembre 2022. Durant l'année 2022, le Gouvernement français, en étroite collaboration avec celui du Luxembourg a modifié le seuil du télétravail en le passant de 29 à 34 jours. Cela signifie donc qu'au-delà des 34 jours de télétravail, le travailleur cotise non plus dans le pays où il travaille, mais dans son pays de résidence. Concernant les 34 jours de télétravail réalisés en France et non au Luxembourg, la Convention Fiscale de 2018 est sujette à différentes interprétations du fait de la définition de « l'établissement stable » donnée dans son article 5. En effet, l'alinéa 2 dispose que l'expression établissement stable comprend notamment « un bureau », ce qui ouvre une lecture large du travail réalisé dans ce « bureau » au profit du pays où il est localisé. En ce sens, Mme la députée demande un éclaircissement à M. le ministre concernant l'expression « établissement stable ». De plus, elle constate que ce choix des 34 jours ne se réfère à aucune revendication officielle. Le premier syndicat transfrontalier, l'OGBL, demande que le nombre maximum de jour de télétravail soit égal à 25 % du temps travaillé par an. Pour 2023, cela représente en moyenne 56 jours de télétravail pour un travailleur frontalier français. Cette mesure est largement revendiquée par les travailleurs, qui subissent les désagréments de la politique transfrontalière, notamment avec le délitement des services publics de transport. Enfin, une telle mesure doit se combiner avec la mise en place d'une compensation financière pour la France. L'imposition doit se réaliser seulement au Luxembourg, avec rétrocession fiscale pour les communes frontalières, afin de permettre à ces dernières d'investir en faveur du bien être des résidents. Elle interpelle donc M. le ministre au sujet des dispositions que le Gouvernement prévoit de prendre concernant l'imposition des frontaliers pour l'année 2023, mais également sur la réponse qu'il souhaite apporter à la revendication des 25 % de télétravail par an, conjugué avec la mise en place d'une compensation financière.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Compte tenu du développement important du télétravail dans le contexte de la crise sanitaire, la France et le Luxembourg se sont accordés, dans le cadre de la conférence intergouvernementale (CIG) du 19 octobre 2021, pour porter de 29 à 34 jours le forfait de télétravail prévu par la convention fiscale bilatérale du 20 mars 2018. Cet accord a donné lieu à la signature, le 7 novembre 2022, d'un avenant modifiant la convention fiscale en ce sens. Cet avenant est soumis à ratification dans chacun des États. Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront ainsi considérés et imposés comme s'ils avaient été effectués dans l'État de situation de l'employeur. Ces dispositions ont vocation à bénéficier essentiellement aux nombreux frontaliers qui se rendent quotidiennement au Luxembourg pour y travailler. Cette nouvelle règle s'applique à compter des revenus perçus en 2023, le temps de définir, avant la fin de l'année 2024, une solution pérenne. Pour la majorité des situations, ces jours de télétravail ne sont pas de nature à entraîner, à eux seuls, la qualification d'un établissement stable au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 pour les entreprises employeuses. La qualification d'un établissement stable s'appréciant néanmoins au cas par cas, et conformément aux règles et commentaires de l'OCDE, si un doute devait surgir dans certaines situations particulières, l'administration fiscale est à la disposition des contribuables concernés pour y répondre.
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