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Romain Daubié
Question N° 6290 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 14 mars 2023
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des réfugiés ukrainiens présents sur le territoire national depuis plus d'un an, disposant, à ce titre, d'une carte de séjour et devant repasser les épreuves du permis de conduire. L'article R. 222-3 du code de la route dispose, en effet, que « tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. ». Or l'absence de reconnaissance pérenne du permis de conduire ukrainien freine les réfugiés dans leur recherche d'emploi et, in fine, dans leur intégration au tissu social français. Eu égard à la situation exceptionnelle des ukrainiens de France entraînée par l'invasion de leur pays le 24 février 2022, il est possible de considérer que l'assouplissement des règles de reconnaissance de leur permis de conduire revêt le caractère d'une impérieuse nécessité dictée par des circonstances exceptionnelles. Aussi aimerait-il l'interroger sur l'opportunité de créer un régime dérogatoire pour le permis de conduire des réfugiés ukrainiens, ne serait-ce que temporairement.
Réponse émise le 1er août 2023
Depuis le début de l'intervention militaire russe en Ukraine le 24 février 2022, de nombreux réfugiés ukrainiens ont été accueillis dans les différents pays de l'Union Européenne. Des discussions ont été engagées au niveau européen afin d'apporter une réponse globale concernant les modalités de cet accueil, dont les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire obtenus en Ukraine. Or, en l'absence d'accord d'échange des permis de conduire entre l'Ukraine et la France, nécessitant une validation d'un accord intergouvemental par le Parlement, les déplacés d'Ukraine ne disposent pas de la possibilité d'échanger leur permis de conduire contre un permis de conduire français conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. L‘article R. 222-3 du Code de la route dispose néanmoins que tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu sans échange en France sous certaines conditions (comme son obtention régulière avant l'acquisition de la résidence normale en France, sa validité, son absence d'interdiction de conduire en cours ou d'annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance, son accompagnement d'un permis de conduire international ou d'une traduction officielle en français, le respect de l'âge minimum requis) et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Au terme de ce délai, les permis ne sont plus reconnus et leurs titulaires perdent tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. Les déplacés d'Ukraine, ne répondant pas aux critères ci-dessus évoqués, bénéficient d'un dispositif d'exception de protection temporaire, autorisé à la suite de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 qui ne leur confère pas la résidence normale en France. Il se matérialise par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention ''Bénéficiaire de la Protection Temporaire'', d'une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans maximum et s'accompagne cependant d'un accès à un certain nombre de droits, dont celui de la conduite. La personne déplacée, détentrice d'un permis de conduire ukrainien, titulaire de cette autorisation provisoire de séjour, qui ne lui confère pas de résidence normale en France, verra ainsi son permis de conduire reconnu, aussi longtemps qu'il séjournera de manière régulière sur le territoire national, sans avoir besoin de l'échanger. Dans l'hypothèse d'une prolongation du séjour, autorisée au moyen d'un autre titre de séjour que l'APS susmentionnée, le permis de conduire ukrainien sera alors reconnu en France pendant un an après l'acquisition de la résidence normale sur le territoire national, et les intéressés auront la possibilité de s'inscrire aux examens du permis de conduire sans être toutefois contraints de respecter le volume minimal de vingt heures de formation. Il est enfin à préciser qu'en cas de contrôle, le permis étranger devra être présenté accompagné d'une traduction officielle en français (art. 3 de l'arrêté du 12 janvier 2012).
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