Lionel Vuibert
Question N° 6280 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 mars 2023
M. Lionel Vuibert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les possibilités d'étendre le dispositif du bouclier tarifaire sur l'électricité pour les TPE de moins de 10 salariés et déclarant un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui ont également un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros. En effet, à travers un droit de suite, une entreprise artisanale qui emploierait plus de 10 salariés peut déroger au code de l'artisanat tout en restant inscrite au répertoire des métiers. Ainsi, si cette disposition doit permettre à davantage d'entreprises de bénéficier de l'aide pour faire face à la hausse des prix de l'électricité et du gaz, son coût demeurera moindre que les plans sociaux et les mises en redressement judiciaire qui découleront inévitablement d'une inflation prolongée dans le temps. De plus et à titre d'exemple, elle tendrait à corriger une autre inégalité entre même profession, la distorsion de concurrence qui peut exister entre les artisans-boulangers consommant moins de 36 kVA, qui peuvent bénéficier du « bouclier tarifaire », des artisans-boulangers utilisant une puissance supérieure à 36kVA qui eux en sont exclus. Alors que l'inflation semble perdurer, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour élargir ces dispositifs d'aides aux entreprises.
Réponse émise le 15 août 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indique que le dispositif de bouclier tarifaire sur l'électricité est calculé sur la base d'un tarif réglementé de vente de l'électricité (TRVe) gelé. Ce bouclier limite la hausse des tarifs à 15 % TTC en moyenne à partir du 1er février 2023. Le ministre rappelle que les entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif sont celles éligibles au TRVe, définies à l'article L. 337-7 du code de l'énergie, soit celles qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires (CA), les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 M€, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. S'agissant des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Si malgré ces dispositifs dédiés, des TPE conservent un prix supérieur à 280 €/MWh (y compris acheminement hors taxes), elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 280 €/MWh (y compris acheminement hors taxes) sur 2023. L'amortisseur électricité est cumulable s'agissant des dépenses d'électricité avec le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les TPE et les PME doivent demander le bénéfice de l'amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet si elles remplissent les conditions d'éligibilité. S'agissant du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d'électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L'entreprise doit subir une augmentation du prix unitaire de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 millions d'euros) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d'énergie 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Le ministre indique que le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à 22 M€, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 – jusqu'ici non éligibles – de bénéficier également d'une aide plafonnée à 2 M€ sur leurs consommations de gaz et d'électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. Depuis le début de la crise liée à la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a adapté, complété et renforcé régulièrement le dispositif pour s'assurer, dans le respect de l'encadrement temporaire européen, que des réponses puissent être apportées à toutes les entreprises en fonction des situations qui leur sont propres.
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