Patricia Lemoine
Question N° 628 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 août 2022
Mme Patricia Lemoine alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les refus d'application des dispositions de la loi n° 2022-270 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, constatés auprès d'un certain nombre d'acteurs du marché. Destinée à ouvrir davantage à la concurrence un marché très majoritairement dominé par les acteurs bancaires, cette loi prévoit notamment la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment mais aussi l'interdiction, pour les assureurs, d'exiger des assurés de remplir un questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros remboursés avant le 65e anniversaire de l'assuré. Pensées pour faciliter le quotidien des Français et à favoriser leur accession à la propriété, il s'avère qu'un nombre non négligeable d'emprunteurs et d'associations ont constaté que ces mesures n'étaient pas systématiquement appliquées par les professionnels : certains semblent les méconnaître ou invoquent la nécessaire prise de décrets d'application par le Gouvernement, quand d'autres refusent tout simplement d'en faire bénéficier leurs clients. Face à ces violations caractérisées de la loi, ce sont de nombreux Français qui se retrouvent dans l'impossibilité de réaliser de réelles économies en changeant d'assurance emprunteur, pourtant bienvenues dans un contexte économique difficile, ou qui ne peuvent concrétiser leur rêve d'achat immobilier. Elle lui demande donc si des mesures sont à l'étude afin de rappeler à l'ordre les acteurs du marché sur leurs obligations légales et les sanctions qu'ils encourent.
Réponse émise le 22 novembre 2022
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a introduit plusieurs dispositions visant à fluidifier le marché de l'assurance emprunteur, en particulier une mesure de résiliation du contrat d'assurance à tout moment, entrée en vigueur pour les nouvelles offres de prêt à compter du 1er juin 2022 et, pour les contrats déjà en cours avant cette date, à compter du 1er septembre 2022. La loi a également supprimé le questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur, à compter du 1er juin 2022, sous deux conditions : (i) si la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros ; (ii) si l'échéance de remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré. Cette mesure vise notamment les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l'acquisition de biens à usage d'habitation et à usage mixte habitation et professionnel. Ces mesures doivent être mises en œuvre, aux dates précitées, directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire de prendre quelconque texte d'application. En effet, si l'article 10 de la loi du 28 février 2022 indique qu'« un décret en Conseil d'État peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré », il n'oblige pas le pouvoir réglementaire à adopter un tel décret, ni ne requiert un tel décret pour devenir applicable. En lien notamment avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Commission de médiation AERAS et le médiateur de l'assurance, le ministère suit avec attention les pratiques mises en place par les professionnels, qui pourraient constituer un obstacle à la bonne application de la loi et à ses effets sur le marché de l'assurance emprunteur. À ce titre, l'ACPR a lancé une enquête auprès des organismes d'assurance afin de dresser un état des lieux de leurs pratiques à la suite de la suppression du questionnaire médical, et exerce des contrôles qui peuvent conduire, en cas de non-respect des dispositions législatives, à une action individuelle auprès des organismes concernés. Il est important de relever, qu'à ce stade, aucun de ces acteurs, pas plus que la direction générale du Trésor, n'a été saisi de cas problématiques ou de refus d'application de la loi. Enfin, un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sera remis au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, afin d'évaluer les effets de la résiliation à tout moment et de la suppression du questionnaire médial et proposer des ajustements éventuels des mesures adoptées. Ce rapport nous permettra d'avoir une vision plus fine et plus claire des effets de cette réglementation sur le marché de l'assurance-emprunteur. Dans les prochaines semaines, les services du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, continueront, en lien avec l'ACPR, de suivre avec la plus grande vigilance la bonne mise en oeuvre de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022.
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