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Véronique Besse
Question N° 6248 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 mars 2023
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étendue des indemnisations financières pour les éleveurs impactés par l'épidémie de grippe aviaire. 1 400 foyers ont été identifiés en 2021 et en 2022. À date, il y aurait 310 foyers selon le ministère de l'agriculture. Dans ce cadre, de nombreux éleveurs ont dû - ou vont - recourir à l'abattage de leurs volailles ; de manière préventive ou car contaminés. Pour éviter des conséquences économiques catastrophiques pour les éleveurs, des indemnisations financières ont ainsi été mises en place. Pour autant, celles-ci ne sont nullement suffisantes. Elles n'englobent pas l'ensemble des frais subis ou induits par les éleveurs. Des points de difficultés majeurs sont en effet à relever. Premier exemple : le protocole actuel de gestion d'un foyer impacté prévoit le lavage et la désinfection des bâtiments. Or ces frais sont à la charge intégrale des éleveurs. Il faut préciser également que ces frais peuvent être démultipliés pour les éleveurs qui ne peuvent effectuer ce travail eux-mêmes, lesquels faisant alors recours aux services d'entreprises spécialisées. Pour un élevage de 64 000 poules, le coût est d'environ 45 000 euros. Deuxième exemple : eu égard aux contraintes imposées par les préfectures dans les zones réglementées (ZR) - à savoir les zones géographiques ou l'épidémie circule activement - le bon fonctionnement des exploitations peut être fortement mis à mal. Dans le cas spécifique de l'élevage de poules, l'obligation de cloîtrer les animaux élevés au sein des zones réglementées (ZR) peut entraîner l'impossibilité de transférer les poussins de poussinières en bâtiment de ponte, si cela était nécessaire. Ces situations sont très compliquées à gérer pour les éleveurs, lesquels ne sont alors que condamner à ramasser chaque jour des quantités importantes de poules mortes par étouffement et d'œufs impropres à la consommation. À ce titre, Mme la députée demande à ce que les modalités d'indemnisations soient étendues en tenant compte de l'ensemble des frais induits par les éleveurs impactés par l'épidémie de grippe aviaire et non pas les seuls frais relatifs aux pertes financières dues aux actions d'abattage. Elle demande également à ce que les protocoles de gestion des foyers impactés tiennent compte des règles propres aux cycles de vie des volailles.
Réponse émise le 25 avril 2023
Depuis l'automne 2021, l'épizootie d'influenza aviaire affecte en effet les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de la Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d'une part, contenir l'épizootie, d'autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu'ils sont porteurs du virus ou par précaution, afin d'éviter sa propagation. Ainsi, des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021. Concomitamment, l'État a déployé des dispositifs d'indemnisation inédits pour l'ensemble des maillons des filières volailles pour soutenir les filières durement touchées par l'épizootie. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones règlementées prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d'avance pour apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Ainsi, à l'échelle nationale, le montant prévisionnel d'indemnisation économique et sanitaire atteint près de 1,1 milliard d'euros pour la crise sanitaire 2021-2022, sans compter les moyens mobilisés par ailleurs dans le cadre du régime d'activité partielle. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d'indemnisation. De plus, la mutualité sociale agricole (MSA) a mis en place deux dispositifs à la demande de l'État : les reports du paiement de cotisations, par exemple entre fin 2020 et juillet 2021, puis au titre de l'année 2022, ainsi que la prise en charge de cotisations pour les exploitations impactées par l'épizootie : 5 M€ en 2016, 5 M€ en 2017, 3,4 M€ en 2021 et 9 M€ en 2022. Ces prises en charge de cotisations font l'objet d'une compensation par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la MSA. Afin de répondre à la détresse des exploitants impactés pour la deuxième année consécutive, 65 millions d'euros d'avance payés à l'automne avant d'être complétés par un second acompte versé à partir de la mi-janvier. Le calendrier des indemnisations 2021-2022 a de plus été accéléré ; le paiement des soldes a été déclenché par FranceAgriMer en février, une semaine avant la clôture du dispositif. À date, l'intégralité des indemnisations économiques et sanitaires a été versée à plus de 4 000 éleveurs. Pour permettre aux éleveurs de se projeter vers l'avenir et leur donner la visibilité nécessaire, les principaux paramètres du dispositif d'indemnisations de la crise 2022-2023 pour l'amont sont désormais définis : - un taux d'indemnisation des pertes économiques pendant la période des restrictions sanitaires (I1) à 90 % ; - un taux d'indemnisation des pertes économiques à la levée des restrictions sanitaires (I2) à 50 % dans le cadre général, comme en 2020-2021, et qui pourra être revu en fonction des difficultés objectivées dans le cadre du repeuplement et majoré à 90 % pour les exploitations contraintes de ne pas remettre en production à la levée des restrictions sanitaires ; - un taux d'indemnisation à 80 % pour les exploitations qui seront concernées par des plans de réduction des densités de type « plan Adour » à l'hiver prochain ; - enfin, les barèmes des indemnisations sanitaires seront actualisés au printemps afin de tenir compte de la hausse des coûts de production pour les exploitations touchées par l'influenza aviaire depuis le 15 septembre 2022. Ainsi, le soutien financier de l'État auprès des éleveurs impactés par la crise 2022-2023 a été réfléchi dans une logique globale d'accompagnement de la filière volailles pour sécuriser l'avenir. Le financement des futurs plans de type « Adour » et d'une partie de la campagne de vaccination offre, en effet, des outils dont les professionnels pourront se saisir à l'hiver prochain pour lutter contre l'influenza aviaire. S'agissant plus spécifiquement de la procédure de nettoyage et désinfection applicable aux élevages ayant été contaminés par l'IAHP, celle-ci est rendue obligatoire par la réglementation européenne avant la remise en place de volailles dans l'élevage pour garantir l'absence de tout risque sanitaire. En cas de foyer, la procédure de nettoyage et désinfection comporte trois étapes, à savoir la désinfection dans les 24 heures après le dépeuplement (appelée D0), le nettoyage et désinfection dans le meilleur délai suite à cette D0 (appelé ND1), puis une nouvelle procédure de nettoyage désinfection une semaine après la ND1 (la ND2). Le nettoyage-désinfection relève de procédures régulièrement mises en œuvre dans le cadre des activités des élevages, notamment à l'occasion de la réforme d'une bande et avant l'introduction de la suivante. Il n'est donc pas prévu que l'État prenne en charge les coûts de ND1. L'État assume, en revanche, l'indemnisation des deux étapes demandées en complément d'une procédure classique de nettoyage désinfection hors foyer, à savoir la D0 et la ND2. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste pleinement engagé aux côté des acteurs professionnels dans la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène.
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