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Ségolène Amiot
Question N° 6247 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 14 mars 2023
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire suite à l'interpellation d'un agriculteur de sa circonscription. Il a subi le décès de 4 bovins de son bétail en l'espace d'un an. Ces derniers sont morts suite à l'ingestion de rhizomes de cigüe. Hautement toxiques, ceux-ci ont été sortis de terre par les sangliers, très présents sur le territoire de l'agriculteur. Après avoir contacté la mairie, ainsi que la préfecture et la DDTM, Mme la députée constate qu'il n'existe aucune indemnisation pour ce type de préjudice. L'absence de cette dernière provoque de grandes difficultés financières pour des agriculteurs comme celui qui a contacté Mme la députée. Une perte de 10 000 euros en période de crise inflationniste, dans un secteur compliqué qu'est le secteur agricole n'est pas supportable. C'est pourquoi elle lui demande si son ministère prévoit la mise en place d'une indemnité pour le préjudice de bétail par empoisonnement.
Réponse émise le 16 avril 2024
La loi de santé animale [(règlement (UE) 2016-429 et actes associés] définit les exigences européennes en termes de prévention, de surveillance et de lutte en santé animale. Elle liste par ailleurs les dangers sanitaires vis-à-vis desquels des mesures de gestion sont requises (règlement d'exécution 2018-1882). À noter que l'intoxication par ingestion de rhizomes toxiques ne figure pas parmi la liste des maladies animales réglementées. Par ailleurs, les dépenses publiques dédiées à la prévention et à la lutte contre les maladies animales sont encadrées notamment par l'arrêté du 30 mars 2001 conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, et par des arrêtés spécifiques de maladie. Ces arrêtés précisent notamment les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'État aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Les pertes en élevage résultant de l'intoxication de bovins en raison de l'ingestion de rhizomes toxiques présents à l'état naturel sur l'exploitation (ici dans les zones de pâtures des ruminants) ne sont pas compensées par l'État. Il revient à l'éleveur de mettre en œuvre des mesures de prévention dès lors qu'il a connaissance du danger, et de se rapprocher immédiatement de son vétérinaire en cas de détection des premiers signes cliniques laissant suspecter l'ingestion de ciguë. Par ailleurs, pour la mise en œuvre d'actions préventives concernant le gibier (ici les sangliers), il convient de se rapprocher de la fédération de chasse du département concerné. À noter également que l'appui des collectivités pourrait être considéré : en effet, la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale permet depuis 2022 de conduire des actions publiques plus adaptées aux particularités de chaque territoire et de gagner ainsi en souplesse et en efficacité. Cette loi permet notamment aux collectivités de contribuer au financement d'actions sanitaires. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires des filières professionnelles qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la ciguë.
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