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Francis Dubois
Question N° 6238 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 mars 2023
M. Francis Dubois alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgente nécessité de se saisir du sujet du grand âge et de l'autonomie, notamment en Ehpad. En janvier 2023, soit un an après la révélation du scandale ORPEA, la Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, rendait public un suivi des recommandations de son rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », publié en mai 2021 suite à la pandémie de la covid-19. Dix-huit mois plus tard, le bilan reste préoccupant et les inquiétudes de la Défenseure des droits demeurent puisque ses recommandations ont très peu été suivies par les pouvoirs publics. Seuls 9 % des préconisations faites ont été traduites en actions. De nombreux sujets sont ainsi encore en suspens comme notamment le ratio de personnel auprès des résidents, la liberté d'aller et venir pour les résidents, le renforcement des contrôles des établissements ou la restauration de la confiance entre les familles et les personnels. S'agissant plus particulièrement de l'encadrement des aînés en Ehpad, il est recommandé dans le rapport susmentionné, de fixer un ratio minimal avec un objectif d'encadrement de 8 équivalents temps plein (soignants/animateurs) pour 10 résidents (comme cela se pratique déjà dans certains länder en Allemagne, sachant qu'il y a 10 ETP pour 10 résidents dans les pays du Nord). Le manque de moyens humains étant criant, cette mesure permettrait une nette amélioration de la prise en charge des résidents mais aussi des conditions de travail des professionnels, aujourd'hui physiquement éprouvés, en redonnant de l'attractivité à ces métiers en grande tension. Alors que les 85 ans et plus vont croître de près de 90 % entre 2030 et 2050 et que 4 millions de seniors seront en perte d'autonomie en 2050, le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de l'urgence de la situation. Les attentes de l'ensemble des acteurs du grand âge sont immenses. En effet, ce ne sont ni les revalorisations du Ségur de la santé, ni une « fabrique du bien vieillir », ni une plate-forme de signalement, initiatives récemment mises en place par le ministère, qui sont attendues par les aînés, leurs familles et les personnels s'en occupant mais des actions plus fortes, concrètes et immédiates. C'est pourquoi devant l'urgence de la situation, il lui demande dans quels délais une loi grand âge (promesse du premier quinquennat du Président de la République) sera présentée et débattue afin de traiter enfin dignement la question du grand âge et de l'autonomie sous tous ses angles.
Réponse émise le 11 juillet 2023
Le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » a retenu toute l'attention du Gouvernement. Les recommandations qui y sont formulées nourrissent la stratégie mise en œuvre pour garantir une prise en charge digne et bienveillante dans ces établissements. Il convient à ce titre de noter que cette question de la place des personnes âgées vulnérables au sein de notre société était au cœur du volet « bien vieillir » du Conseil national de la Refondation, que le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a porté ces derniers mois, avec des ateliers citoyens organisés sur plus d'une dizaine de territoires métropolitains et ultramarins. Les mesures prises depuis la parution du rapport sont nombreuses, et d'autres sont en cours de finalisation. Parmi les actions déjà menées figurent notamment : les revalorisations salariales des professionnels du secteur du grand âge, notamment en EHPAD, qui contribuent à mieux reconnaître l'importance et les spécificités de ces métiers ; la mise en œuvre de la trajectoire, annoncée par le Président de la République, de recrutement de 50 000 professionnels soignants en EHPAD, avec des moyens budgétaires progressivement dégagés (100 millions d'euros dès 2023) ; le déploiement d'un plan de contrôle des 7 500 EHPAD de France en 2 ans, afin de renforcer les garanties apportées aux résidents et aux familles. Ce plan porte Ce plan porte une attention particulière aux enjeux de maltraitance et s'ajoute aux opérations conduites dans le cadre de répression des fraudes et la protection des intérêts des consommateurs, notamment pour assurer la régularité et la lisibilité des contrats fixant les prestations offertes aux résidents ; Le renforcement des objectifs et moyens des autorités de contrôle dans la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023. Un certain nombre des recommandations du rapport de la Défenseure des droits ont donc déjà été satisfaites. Le Gouvernement soutient par ailleurs pleinement la proposition de loi relative au bien vieillir, portée par la majorité présidentielle et en cours d'examen à l'Assemblée nationale, et qui prévoit notamment : de consacrer le droit de visite en EHPAD, pour mettre un terme aux atteintes à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée des résidents ; de renforcer les modalités d'analyse, de traitement et de suivi des faits de maltraitance, avec la mise en place d'instances dédiées partenariales sur les territoires ; d'inscrire dans la loi l'objectif de recrutement des 50 000 professionnels soignants en EHPAD, et d'en confier le suivi à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; De publier les derniers indicateurs clé de transparence des établissements (en plus des indicateurs déjà fixés par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022) qui avaient en effet été annoncés, et pour lesquels un véhicule législatif était nécessaire. Enfin, pour continuer à approfondir la lutte contre les dérives observées dans certains établissements et au-delà, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a : lancé des Etats généraux de la lutte contre la maltraitance, dont la conclusion, prévue en septembre, permettra de publier un plan d'action inédit, dépassant les seuls enjeux du grand âge ; lancé, avec la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des Professions de santé, une mission pour tirer des enseignements de l'expérience vécue par les personnes accueillies, leur famille et les professionnels pendant la crise sanitaire et pour améliorer l'accueil et la coopération collective au sein des EHPAD, mission confiée à Laurent Frémont, enseignant en droit constitutionnel et co-fondateur du collectif « Tenir ta main ».
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