Joël Giraud
Question N° 6236 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 mars 2023

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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la réglementation autour des pratiques commerciales trompeuses sur les marchés alimentaires. Depuis quelques années, force est de constater que les pratiques commerciales de ce genre prospèrent de façon croissante sur les marchés alimentaires. Le nord du département des Hautes-Alpes est particulièrement sujet à ce genre de pratique : il lui est régulièrement rapporté que certains exposants fraudent sciemment sur l'origine ou la qualité de leurs produits vendus, ce qui induit une concurrence déloyale mais également une tromperie envers les clients. Si des amendes peuvent être attribuées aux commerçants dans l'illégalité par les agents de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), cela n'endigue en rien la propagation des pratiques commerciales trompeuses. Ajouté à cela, les maires sont pourtant habilités à pouvoir s'appuyer sur un règlement intérieur adéquat pour dissuader, sanctionner voire interdire certains commerçants malveillants de leur marché. il l'interpelle donc sur ce point afin de proposer des sanctions plus efficaces pour lutter contre ces pratiques déloyales mais également une aide pour les municipalités surtout rurales peu au fait des obligations relatives à ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)