Lionel Vuibert
Question N° 6233 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 14 mars 2023
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inégales retombées entre communes, essentiellement en zones rurales, quant aux projets d'implantations d'éoliennes. En effet, en fonction de leurs superficies ces dernières ne bénéficient pas des mêmes avantages ni des mêmes compensations. Celles dont le territoire est le plus important pâtissent généralement moins des éventuelles nuisances sonores et visuelles alors que ce sont elles aussi qui tirent avantage de revenus fonciers plus conséquents cumulés donc à ceux de l'IFER. Ainsi les communes voisines de celles où ont été implantées les éoliennes qui, souvent, faute de foncier suffisant n'ont pas pu faire le choix de ces implantations et qui en subissent directement les nuisances, ont développé un fort sentiment d'injustice. En effet, elles se sentent véritablement lésées puisque, outre les inconvénients subis, elles ne bénéficient d'aucune retombée économique et fiscale (Taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisations foncières des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises des réseaux etc.). Alors que vient d'être adoptée la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement visant à corriger ces inégalités qui nuisent à l'acceptabilité de ces projets d'implantations par les citoyens et certains élus en zone rurale.
Réponse émise le 15 août 2023
Au 31 décembre 2022, l'énergie éolienne représente en France une puissance cumulée effective de 20,9GW, ce qui permet de produire l'équivalent de la consommation annuelle d'électricité de plus de 8 millions de foyers. Ainsi, 8% de la production électrique française est réalisée par l'éolien qui représente la troisième énergie du mix électrique de la France devant le gaz. Ces chiffres démontrent donc l'importance de la filière éolienne française pour la sécurité d'approvisionnement énergétique de la France. En se substituant majoritairement aux énergies fossiles, l'éolien apporte de plus une contribution essentielle à la lutte contre le changement climatique. Selon le rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, la consommation française d'électricité doit augmenter de 15 à 20% d'ici 2035. A cet horizon temporel, aucune nouvelle centrale nucléaire ne sera disponible et seules les énergies renouvelables pourront permettre de répondre à cette demande. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé l'importance d'un développement massif des énergies renouvelables, en parallèle d'un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires. La nécessité de développer l'éolien terrestre rapidement est également amplifiée par la guerre en Ukraine. Il est toutefois crucial que ce développement se fasse en lien avec les populations locales et de s'assurer notamment d'une juste répartition des retombées économiques et fiscales générées par parcs éoliens. En tant qu'activité économique, une installation éolienne génère différents revenus fiscaux au titre notamment des taxes foncières, de la Cotisation Foncière des Entreprises, de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et de l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Ces revenus fiscaux sont de l'ordre de 10 à 15 000 euros pour chaque MW raccordé et par an, qui sont redistribués entre les différentes collectivités en fonction principalement du régime fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune d'implantation. Le produit de l'IFER est ainsi réparti à 50% pour l'EPCI quand il s'agit d'un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) et à 70% lorsqu'il s'agit d'un EPCI à fiscalité éolienne unique (FEU) et à fiscalité professionnelle unique (FPU). Ainsi, les communes voisines des communes d'implantation des parcs éoliens bénéficient largement des revenus fiscaux générés par ces derniers par le biais de leur EPCI de rattachement. Le Gouvernement s'est engagé, lors des débats parlementaires sur la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, à lancer une mission sur l'IFER et les taxes associées aux énergies renouvelables. Cette mission sera lancée dans les prochaines semaines. Des évolutions pourront donc être étudiées afin de faire évoluer ce dispositif de partage de la valeur des énergies renouvelables. De plus, afin d'améliorer ce partage de la valeur, l'article 93 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 a créé un fonds auquel les porteurs de projets lauréats d'un appel d'offres devront contribuer. 85% des versements serviront à financer des projets portés par les communes d'implantation des projets mais aussi par leur EPCI à fiscalité propre. Ces projets devront être en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l'efficacité énergétique ou la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique. 15% minimum des versements serviront à financer des projets de protection et de sauvegarde de la biodiversité. Un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie doit préciser les modalités d'application de cet article. Ainsi, les retombées économiques et fiscales des parcs éoliens ne bénéficient pas seulement aux communes d'implantation des projets mais également aux communes voisines.
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