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Lionel Royer-Perreaut
Question N° 6229 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 14 mars 2023
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme au sujet de l'encadrement de l'installation des dark stores. Ces magasins sont en réalité des entrepôts, servant de lieu de stockage pour des entreprises proposant un système de livraison à domicile. Ces lieux ne présentent ni devanture, ni point de vente au public. Ils sont caractérisés par la présence de nombreux livreurs à véhicule à deux-roues (motorisé ou non) venant récupérer les produits à livrer. Outre le modèle de société que ces nouveaux commerces véhiculent, prônant des livraisons toujours plus rapides, ceux-ci provoquent des nuisances pour les riverains vivant aux alentours. Plusieurs métropoles ont tenté ces dernières années de circoncire ce phénomène. Il apparaît cependant que les élus locaux manquent de fondement juridique pour mener à bien leur volonté. Le tribunal administratif de Paris a par exemple, le 5 octobre 2022, enjoint la ville de Paris à suspendre des procès-verbaux mettant en demeure des enseignes de ce type. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour encadrer cette nouvelle pratique commerciale.
Réponse émise le 9 mai 2023
Les dark stores sont une forme d'activité qui a émergé ces dernières années, a fortiori à la faveur de la crise sanitaire, principalement au sein des centres villes et des grandes agglomérations. Dans ce cadre, le Gouvernement s'est montré attentif à un développement équilibré des différentes formes de commerce en prenant en compte les préoccupations exprimées par l'ensemble des acteurs locaux. Un décret et un arrêté publiés le 24 mars 2023 sont venus clarifier la destination à laquelle dépendent les dark stores. Ainsi, les locaux du quick commerce relèvent de la sous-destination entrepôt, ce qui permet aux communes de réguler l'implantation des dark stores, au travers de leur plan local d'urbanisme (PLU), en fonction de leurs considérations locales. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 23 mars 2023, est venu clarifier le cadre juridique de neuf locaux du quick commerce parisiens. Il estime en effet que ces locaux doivent être considérés comme des entrepôts au sens du PLU de Paris, permettant ainsi à la ville de Paris de leur appliquer les règles d'implantation régissant cette activité. Enfin, il convient de rappeler que les nuisances générées par les dark stores sont également susceptibles d'engager leur responsabilité pénale et encourent des sanctions administratives. Ainsi, par exemple, en cas de nuisances sonores, les maires détiennent des pouvoirs de police leur permettant, par des mesures réglementaires et individuelles appropriées, de préserver la tranquillité publique.
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