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Joël Giraud
Question N° 6224 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 mars 2023
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès au financement obligataire des collectivités territoriales, à la suite de la publication de l'arrêté du 23 janvier 2023, définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021. Selon le règlement européen 2020/1503 et la loi susmentionnée, ces deux mesures auraient dû marquer une ouverture significative pour le financement des collectivités publiques, en permettant aux plateformes de financement participatif de leur faciliter l'octroi d'emprunts obligataires grâce à une loi d'expérimentation. Cependant, le lancement de cette expérimentation semble imposer de nombreuses contraintes aux collectivités territoriales. Aujourd'hui, l'expérimentation proposée par le régulateur français requiert des conditions d'éligibilité et de mise en œuvre inopérantes. Il l'interpelle donc sur ce point et l'interroge sur les effets résultant de cette expérimentation sur les collectivités territoriales.
Réponse émise le 20 juin 2023
Ainsi que l'a souhaité le législateur, l'arrêté du 23 janvier 2023 a été publié pour préciser les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du financement participatif sous forme de titres de créances ouvert aux collectivités territoriales. Cet arrêté, aux termes de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances doit fixer : « Les critères d'éligibilité des collectivités territoriales » à l'expérimentation. Ces dispositions se justifient par les risques que présentent pour les collectivités le financement participatif obligataire, notamment en matière de soutenabilité financière. Par ailleurs, le texte prévoit deux critères simples pour sécuriser le recours à cette nouvelle source de financement. En premier lieu, il s'agit de vérifier que le projet à financer ne concerne pas une mission de police et de maintien de l'ordre public comme le proscrit le législateur. En second lieu, il s'agit de s'assurer que l'acceptation de cette participation à l'expérimentation ne conduira pas une collectivité à un niveau d'endettement qui excède un seuil prudentiel de solvabilité, mesuré au regard de sa capacité de désendettement. Ce second critère est le même que celui retenu pour vérifier les conditions d'adhésion à l'agence France locale. Le texte règlementaire suit en cela la loi qui dispose que « Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics se prononcent sur les candidatures, en tenant compte de la nature du projet, de son montant, de son coût de financement et, le cas échéant, de son impact environnemental. ». L'approche ainsi retenue par l'arrêté, fondée sur deux critères limitant et objectivant les motifs de refus, rend ces derniers plus lisibles et facilitera ainsi l'accès à l'expérimentation. Par ailleurs, les éléments d'information sollicités lors de l'instruction permettent d'objectiver les coûts des différentes sources de financement pour les collectivités et ainsi d'éclairer le législateur qui sera amené à se prononcer sur les suites à donner à l'expérimentation. Enfin, l'instruction des candidatures à l'expérimentation est facilitée par la dématérialisation de la procédure, qui permet d'alléger le processus pour les collectivités et services territoriaux. Les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que ceux du ministère de l'intérieur restent à la disposition des collectivités intéressées par ce mode de financement afin de les accompagner dans leur démarche de candidature.
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