Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Thomas Ménagé
Question N° 6197 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 14 mars 2023
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière betteravière. En effet, la décision rendue le 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) exclut l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. Alors que la période des semis approche, le Gouvernement a annoncé le 9 février 2023 la mise en place d'un plan d'accompagnement des acteurs de l'industrie liée à la betterave. Ce plan sera, en tout état de cause, fondé sur l'article 221 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 (dit OCM) et devra faire l'objet d'une notification à la Commission européenne dans le cadre du dispositif juridique applicable aux aides d'État. Or la période d'instruction par les autorités européennes est telle que leur décision ne pourrait être rendue que fin mars ou début avril 2023, après la période de semis et ne pas valider l'ensemble du plan proposé par le Gouvernement. Ceci place toute la filière dans une situation extrêmement délicate alors même qu'il est nécessaire d'offrir de la visibilité aux agriculteurs et industriels. Il l'interroge donc, en premier lieu, sur la temporalité de la mise en place du plan d'accompagnement des acteurs de la filière betteravière. Cette question est capitale car il apparaît que d'autres pays européens tels la Tchéquie, la Hongrie, la Croatie, la Finlande, l'Espagne, la Lituanie, la Roumanie ou encore la Slovaquie semblent déterminés à toujours avoir recours au traitement aux néonicotinoïdes en vue des semis de cette année. Une telle pratique serait de nature à créer une forte distorsion de concurrence au détriment des agriculteurs et industriels français susvisés. Il l'interroge donc, en second lieu, sur la position du Gouvernement à cet égard et sur les initiatives qui seront prises au niveau européen pour assurer l'uniformité de l'application de la décision de la CJUE et une concurrence loyale au sein du marché intérieur.
Réponse émise le 23 mai 2023
La décision rendue le jeudi 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) exclut l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences. Par conséquent, aucune nouvelle dérogation autorisant l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences n'a été accordée. Dès 2020, le Gouvernement avait mis en place un plan national de recherche et d'innovation (PNRI) sans précédent de plus de 20 millions d'euros (M€) [dont 7 M€ venant de l'État, le reste étant financé par le secteur privé (filière, porteurs de projets…) et l'institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement] face à la menace de la jaunisse. Ce plan a permis de coordonner un important effort de recherche autour de la filière afin d'apporter des solutions alternatives techniquement et économiquement viables pour sortir des néonicotinoïdes en 2024. La décision de la CJUE est venue percuter ce programme de travail établi pour 3 ans et provoque des inquiétudes légitimes chez les planteurs, sucriers et semenciers sur la campagne des semis de mars 2023. Elle oblige la France à s'adapter pour la troisième et dernière année, et le ministre chargé de l'agriculture l'a déjà indiqué, l'État sera en soutien de la filière pour y parvenir. Dès le 23 janvier 2023, conscients des impacts qu'emporte l'arrêt de la CJUE pour la campagne betteravière, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a reçu les professionnels de la filière afin d'échanger avec eux sur la situation. Le 9 février 2023, il a annoncé avec la filière le déploiement d'un plan d'actions afin de garantir une production suffisante de betteraves en 2023 et l'approvisionnement de l'ensemble de la filière sucre française. Dans ce cadre, afin que les producteurs ne pâtissent pas d'une distorsion de concurrence, une action est menée à l'échelle européenne, afin de s'assurer que la décision de la CJUE soit uniformément appliquée par l'ensemble des pays de l'Union européenne. De plus, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a demandé, lors du Conseil européen « agriculture et pêche » du 30 janvier 2023, le déclenchement d'une clause de sauvegarde permettant d'interdire l'importation de produits traités avec des néonicotinoïdes. En outre, ce plan d'actions vise à déployer rapidement des mesures de protection des cultures. À cette fin, de nouveaux itinéraires techniques ont été élaborés en liaison avec les professionnels et selon les recommandations du PNRI. Ils sont mis à disposition des producteurs via l'institut technique de la betterave et peuvent être utilisés en cas de jaunisse dès ce printemps 2023. En parallèle, toutes les solutions immédiatement disponibles, issues du PNRI, concernant notamment l'utilisation des plantes compagnes sont mises en œuvre par la profession. À des fins préventives, des mesures ambitieuses de gestion des réservoirs viraux sont à l'étude et un plan d'actions et de surveillance sur la gestion de ces réservoirs sera présenté prochainement. Les modèles de prévision des vols de pucerons issus des travaux du PNRI seront déployés prochainement. Enfin, une aide sera accessible aux planteurs en cas de pertes liées à un épisode de la jaunisse au cours de l'année 2023. Le Gouvernement a demandé l'activation d'une mesure de crise européenne et engagé le travail de construction du dispositif, en lien avec la Commission européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.