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Philippe Fait
Question N° 6190 au Ministère de l’économie
Question soumise le 7 mars 2023
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la règle de la non-majoration des revenus des adhérents des organismes de gestion agréés (OGA). Lesdits organismes ont été créés en 1974 dans un contexte fiscal particulier et dans le but de pacifier les relations entre les travailleurs indépendants et l'administration fiscale et de favoriser la réalisation des déclarations fiscales. Le principe est intéressant. Les adhérents souscrivent à un engagement de sincérité fiscale et de tenue d'une comptabilité. En contrepartie, lors de la création de ces organismes, ils se sont vu reconnaître le bénéfice de l'abattement de 10 %, porté à 20 % à la fin des années 1970 et qui, en matière d'impôt sur le revenu, était jusqu'alors réservé aux salariés. La réforme de l'impôt de 2006 a supprimé l'abattement sur les revenus professionnels et l'a directement intégré au barème de l'impôt. Afin de maintenir une différence d'imposition entre les professionnels adhérents et non-adhérents, une majoration de 25 % a été instaurée sur les revenus des professionnels non-adhérents à un organisme agréé, soumis à un régime réel d'imposition. Selon le Conseil constitutionnel, la non-majoration ne constitue pas une dépense fiscale, mais une modalité de calcul de l'impôt. La considérer comme une dépense fiscale signifierait en effet que l'on considère comme la norme fiscale le fait de majorer de 25 % les revenus déclarés par les entrepreneurs individuels. Cependant, l'article 34 de la loi de finances pour 2021 supprime progressivement cette règle de la majoration : 1,20 (imposition des revenus 2020), 1,15 (2021), 1,10 (2022) et 0 pour 2023. L'objectif poursuivi par le Gouvernement au travers de cette suppression progressive vise à permettre aux OGA de changer de modèle économique afin que ces derniers ne comptent plus sur l'avantage fiscal de la non-majoration des revenus des professionnels pour acquérir des adhérents, mais dorénavant sur les seuls services qu'ils proposent aux TPE pour les accompagner dans leur gestion. Toutefois, la reconduction de la majoration de 10 % de leur base imposable pour les non adhérents ou un abattement de 10 % pour les adhérents permettrait de favoriser la prévention fiscale des TPE. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin d'encourager les entreprises à adhérer à un OGA et, ainsi, d'améliorer leur prévention fiscale.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants, le Gouvernement a souhaité soutenir les commerçants et les indépendants en mettant fin au dispositif de la majoration de 1,25 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA), de plus en plus contesté et ayant perdu de la lisibilité auprès des acteurs économiques. Dans ce contexte, la loi de finances pour 2021 a supprimé le dispositif de la majoration de façon progressive jusqu'en 2023 (imposition des revenus au titre de 2022) afin de permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique et d'étaler dans le temps l'impact budgétaire de la mesure pour l'État. Ce délai de trois ans est mis à profit pour permettre, dans la concertation, à ces organismes de se réorganiser pour développer leurs activités en les étendant vers d'autres champs, notamment l'examen de conformité de fiscale (ECF). Ainsi, le décret du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion agréés et les associations de gestion agréées, a été pris afin de leur permettre de proposer des prestations facultatives à des entreprises et à des professionnels adhérents ou non adhérents. Parmi celles-ci l'examen de conformité fiscale (ECF), prestation ouverte par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale, constitue une véritable prestation de sécurisation fiscale dans laquelle le prestataire s'engage à examiner l'ensemble des règles fiscales prévues dans un chemin d'audit précisé par un arrêté d'application du 21 juillet 2021 et à se prononcer sur leur conformité fiscale. Par ailleurs, la suppression progressive du dispositif de la majoration de 1,25 du bénéfice imposable pour les professionnels non-adhérents à un OGA n'a pas d'incidence sur le dispositif de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA, plafonnée à 915 euros par an. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur le calendrier de la réforme ni d'instaurer de nouveaux avantages fiscaux attachés à l'adhésion à un OGA.
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