Mathieu Lefèvre
Question N° 6178 au Ministère du travail
Question soumise le 7 mars 2023
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de réponse de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Il prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui bénéficie d'une retraite complémentaire d'indépendant. Ce dernier a formulé cette demande en janvier 2021 pour une liquidation de ses droits à retraite en juillet 2021 : la notification lui a été envoyée en octobre 2021 avec un effet rétroactif à juillet 2021. Le calcul étant erroné, il a demandé une révision en mai 2022, sans obtenir de réponse à ce jour. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de fixer des délais maximums, par la voie législative ou réglementaire, pour les réponses des administrations publiques et, singulièrement, la CNAV.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Le départ à la retraite constitue le point d'aboutissement des trajectoires professionnelles et représente à ce titre une étape décisive dans le parcours de vie de chaque individu : il s'agit ainsi d'un moment souvent très attendu auquel l'assurance retraite se doit de répondre dans des délais idoines. Toutefois, le montant des pensions résulte d'un calcul complexe qui nécessite la reconstitution des carrières des assurés et confronte les caisses à des difficultés, liées notamment à la complexification des trajectoires de carrières amplifiant le travail de coordination entre les différentes caisses auprès desquelles un même assuré a pu cotiser au cours de sa vie. Le gouvernement reste attentif à la bonne gestion et aux délais de traitement des dossiers par les organismes, dont la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Un objectif de réduction d'un tiers a été assigné en mars 2021 à l'assurance retraite par le comité interministériel de la transformation publique (CITP) avec un suivi assuré par les services de l'État : celle-ci dispose désormais de 75 jours pour faire parvenir sa décision, et au moins 40 % des anomalies détectées sont corrigées dans les semaines et mois qui suivent leur identification. Par ailleurs, la CNAV s'engage dans le cadre des objectifs définis dans sa convention d'objectifs et de gestion passée avec l'Etat, à respecter les délais de traitement vis-à-vis de la date à laquelle le pensionné peut se voir verser une pension. A noter que le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 précise les conditions dans lesquelles le versement d'une retraite personnelle est garanti à un assuré qui dépose une demande de liquidation de sa retraite au moins quatre mois civils avant la date d'effet de ladite retraite. Cette mesure qui encadre les délais de liquidation des pensions a pour objet de limiter les ruptures de ressources lors du passage à la retraite des assurés et est applicable à tous les types de pensions : la retraite personnelle, la retraite au titre de l'inaptitude, la retraite substituée à une pension d'invalidité, les retraites anticipées (carrière longue et assuré handicapé), la retraite pour pénibilité, la retraite progressive, etc.
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