Mathieu Lefèvre
Question N° 6177 au Ministère du travail
Question soumise le 7 mars 2023
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la rétroactivité du cumul emploi-retraite prévu par l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR). En effet, le PLFRSS prévoit une rétroactivité au 1er janvier 2023 uniquement pour les pensions liquidées à compter de cette date. Néanmoins, si cet article permettra aux personnes en situation de cumul emploi-retraite de continuer, dans cette période, à se constituer des droits à la retraite - ce qui était proscrit pour l'intégralité des régimes depuis 2014 - cette disposition ne s'applique pas aux salariés actuels en situation de cumul emploi-retraite. Il l'interroge ainsi sur la possibilité d'élargir la rétroactivité de cette mesure.
Réponse émise le 17 octobre 2023
Les règles du cumul emploi-retraite ont été modifiées par l'article 26 de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ainsi que par les décrets n° 2023-751 et 2023-753 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive, afin de renforcer le taux d'emploi des seniors en France et leur capacité à améliorer leur niveau de vie à la retraite. Elles posent le principe selon lequel la reprise d'activité, sous réserve de s'effectuer dans les conditions d'un cumul emploi retraite intégral, ouvre désormais des droits supplémentaires à la retraite en contrepartie des cotisations versées. Antérieurement à la réforme, l'assuré parti à la retraite avec une pension à taux plein et ayant repris une activité professionnelle, cumulait son salaire et sa retraite sans s'ouvrir de droits malgré les cotisations versées. Avec la réforme, les périodes cotisées depuis le 1er janvier 2023 en cumul emploi-retraite lui ouvriront de manière rétroactive de nouveaux droits dès lors qu'il demandera à bénéficier d'une seconde pension à compter du 1er septembre 2023. Ainsi, un assuré ayant repris une activité en 2022 et toujours en exercice en 2023 bénéficiera du nouveau dispositif en s'ouvrant des droits sur toute l'année 2023, s'il demande à bénéficier d'une pension à compter de septembre 2023. Le mécanisme actuel prévoit donc déjà une rétroactivité sur l'ensemble de l'année 2023.
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