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Béatrice Descamps
Question N° 6168 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-prise en compte des périodes où des enseignants ou des personnels de direction de l'éducation nationale ont touché les allocations d'enseignement prévues par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi, en son article 14, prévoyait notamment que cette allocation, proposée aux étudiants en licence ou en institut universitaire de formation des maîtres, en échange de leur future titularisation dans un corps d'enseignants. Elle stipulait également que ces périodes soient prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à la pension de retraite, ce qui a été bien sûr affirmé aux jeunes allocataires des années 1990 qui ont sauté le pas de l'enseignement grâce à elle. L'article 14 prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application de la loi en question. Or ce décret n'étant jamais paru, la loi n'est pas applicable et les allocataires d'alors, qui seront retraités prochainement, découvrent que ces périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul de leurs droits à la retraite. Le ministère de l'éducation nationale avait annoncé en juillet 2021 (réponse à la QE n° 36442 de la XVème législature, le 20 juillet 2021) qu'un examen interministériel était en cours avec les ministères des comptes publics, de la fonction Publique ainsi qu'avec le secrétariat d'État aux retraites, pour trouver une solution législative ou réglementaire à cette difficulté juridique. Elle souhaiterait connaître les conclusions de l'examen interministériel de 2021 et savoir quelles sont les perspectives de solution apportées aux allocataires d'enseignement qui se sentent légitimement floués à l'heure de calculer leurs droits à la retraite.
Réponse émise le 4 avril 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
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