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Manuel Bompard
Question N° 6153 au Ministère de l’europe


Question soumise le 7 mars 2023

M. Manuel Bompard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de l'accord de coopération franco-israélien sur le tourisme. Au cours des dernières années, le gouvernement israélien a subventionné le développement d'infrastructures touristiques dans les colonies. De nombreux tour-opérateurs israéliens et internationaux font la promotion de visites dans les territoires palestiniens occupés, notamment dans les colonies israéliennes, présentés à cette occasion comme faisant partie d'Israël. Le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 considère que ces colonies constituent un crime de guerre. La France rappelle régulièrement que les colonies israéliennes constituent une violation flagrante du droit international et font obstacle à l'établissement d'une paix juste, globale et durable entre les Israéliens et les Palestiniens. Les chefs de mission de l'Union européenne à Jérusalem et à Ramallah ont appelé l'Union européenne et ses États membres à renforcer les efforts pour développer la prise de conscience parmi les citoyens de l'Union européenne et les milieux d'affaires des risques relatifs aux activités économiques et financières dans les colonies, y compris les transactions financières, les investissements, les achats, la fourniture de services, y compris dans le domaine du tourisme. L'accord de coopération en matière de tourisme de 2011 entre la France et Israël vise à renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine du tourisme. M. le député lui demande comment le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères s'assure-t-il que cet accord ne contribue pas aux activités touristiques israéliennes dans les Territoires palestiniens occupés et s'il va mettre en place des lignes directrices pour les tour-opérateurs français afin de soutenir le secteur touristique palestinien et d'éviter de soutenir les activités économiques des colonies, en accord avec le droit international.

Réponse émise le 25 juillet 2023

Conformément au droit international, la France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les zones géographiques qui sont passées sous administration de l'État d'Israël après le 5 juin 1967. La France veille concrètement, avec ses partenaires, au respect du droit international. La politique de différenciation vise ainsi à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. La violation du droit international que constitue la création de colonies de peuplement dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, a été rappelée par la Résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, dont il découle l'obligation pour les États de prendre les mesures de distinction nécessaires à la non-reconnaissance de la situation illicite. L'accord de coopération en matière de tourisme de 2011 n'est donc pas applicable dans les territoires palestiniens occupés. Les personnes physiques résidant dans les colonies israéliennes, les entreprises qui y sont établies et les activités qui y sont exercées ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de cet accord. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à l'instar de plusieurs autres pays européens, publie depuis 2014 des informations à destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. Il se tient à la disposition des entreprises pour les renseigner plus précisément sur le contexte et les risques auxquels elles s'exposeraient en menant des activités liées à la politique de colonisation.

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