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Frédéric Valletoux
Question N° 6139 au Ministère de la transformation
Question soumise le 7 mars 2023
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le report à 2027 de la mise en accessibilité numérique des sites publics. La directive européenne n° 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public conduisait tous les sites publics à être accessibles au 23 septembre 2020 et toutes les applications publiques à l'être au 23 juin 2021 pour harmoniser le droit à l'accessibilité numérique au niveau communautaire. En France, depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005, l'accessibilité numérique est un droit inscrit dans le corpus législatif français. Ce droit est devenu effectif par décret et l'arrêté instituant un référentiel (RGAA) en 2009. Le dossier de presse du comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022 et le communiqué de presse de M. le ministre du 16 novembre 2022 indiquent que les 250 démarches les plus utilisées par les Français seront rendues 100 % accessibles d'ici 2027, en évoquant le manque d'accessibilité des outils numériques disponibles sur le marché qui oblige ses équipes à faire des développements complémentaires. En conséquence, il l'interroge sur les raisons motivant ce report. Il souhaite également connaître le calendrier d'actions du Gouvernement sur l'accessibilité numérique des sites publics à horizons 2027.
Réponse émise le 4 juillet 2023
En 2019, le Gouvernement a lancé l'observatoire des démarches en ligne avec pour objectif de numériser les 250 démarches les plus utilisées par les français. Cette promesse a été tenue avec une numérisation désormais systématique des démarches administratives, à l'exception de quelques démarches particulièrement sensibles nécessitant un niveau de sécurité renforcé encore indisponible. Le Gouvernement a, à cette occasion, fait de l'accessibilité numérique un critère essentiel de la numérisation des démarches administratives avec des avancées significatives. En effet, grâce à l'accompagnement de la direction interministérielle du numérique (DINUM), désormais 45% des 250 démarches les plus utilisées par les Français sont accessibles aux personnes en situation de handicap contre 11% en octobre 2020. Cette forte mobuilisation, qui se confronte à la pénurie de compétences, à la fois au sein de l'Etat mais également chez les prestataires de service, n'a pas permis de rattraper le retard en la matière. C'est la raison pour laquelle le ministre de la transformation et de la fonction publiques a proposé avec succès d'en faire un axe de travail à part entière de la 6e conférence nationale du handicap (CNH), le 26 avril 2023, présidée par le Président de la République. Celle-ci a été l'occasion pour le Gouvernement de réaffirmer les objectifs et les obligations de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité, en associant l'État et les associations de collectivités dans une démarche au niveau local. Concernant le numérique, le Président s'est engagé à rendre 100 % des services publics numériques essentiels accessibles d'ici décembre 2025, en phase avec les exigences de la transposition dans le droit national de la directive européenne pour l'accessibilité des biens et des services. Un plan de rattrapage a été annoncé lors de la CNH pour garantir, d'ici à 3 ans, l'accessibilité des démarches et sites internet publics et l'intégralité de ces parcours. Ce plan de rattrapage se décline en trois axes : Le financement de mise à niveau des sites internet et démarches de l'Etat, notamment au travers d'un guichet dédié du Fonds pour la transformation de l'action publique et d'enveloppes dédiées annoncées lors de la CNH ; L'accompagnement technique par la DINUM de ministères et opérateurs dont les démarches ne sont pas accessibles avec la brigade d'intervention numérique ; La mise à disposition d'outils d'accompagnements à la mise en accessibilité : formations, outil d'audit d'accessibilité Ara, etc. Il sera suivi au travers de la nouvelle version de l'observatoire de la qualité des démarches essentielles qui a été validée lors du 7ème comité interministériel à la transformation publique tenu le 9 mai 2023. Il sera effectivement prochainement déployé avec un renforcement du suivi de la mise en accessibilité au niveau des Ministres.
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