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Marine Hamelet
Question N° 6107 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Marine Hamelet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre annuel de changement d'état civil, en particulier depuis la promulgation de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adoptée le 18 novembre 2016. Depuis cette loi, il est possible pour les Français dits « transgenres » de changer leur sexe à l'état civil sans avoir recours à la chirurgie stérilisante ou à une expertise médicale, ce qui était auparavant une exigence légale. Cependant, les données précises sur le nombre de changements d'état civil effectués depuis l'adoption de cette loi ne sont pas facilement accessibles. Par conséquent et compte tenu du contexte sociétal, Mme la députée demande à M. le ministre que soient rendues publiques les statistiques précises du nombre de personnes faisant chaque année des demandes de changement de sexe à l'état civil ainsi que le nombre annuel de celles qui ont été acceptés et qui ont abouties. En cas de refus opposé à ces demandes, elle lui demande également de clarifier les motifs y ayant conduits. Elle lui demande de différencier dans sa réponse chiffrée les demandes se faisant avant une opération médicale chirurgicale ou médicamenteuse, de celles se faisant après une telle opération. Enfin, elle lui demande d'établir l'évolution du nombre de demandes par an, par rapport à l'année précédente, depuis 1993, année ayant suivi la mise en place de ce dispositif accordant le changement de sexe (Cass. ass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-11.900), après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme ; cela permettra de disposer de statistiques solides sur 30 ans dès 2023.
Réponse émise le 5 décembre 2023
La loi n° 2016-1547 du 28 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dite « loi J21 ») a introduit dans le code civil un nouvel article 61-5, qui a permis de dissocier le changement de sexe à l'état civil du changement de sexe d'un point de vue médical. Outre que les éléments de faits qui permettent de justifier le changement de sexe à l'état civil ne font plus référence à aucun élément médical, une disposition spéciale prévoit que « le fait de ne pas subir des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande » (article 61-6 alinéa 3 du code civil). Cette évolution législative a été accompagnée de la création d'un code statistique spécifique, à la fin de l'année 2017, afin d'enregistrer les demandes de modification de la mention du sexe dans les actes d'état civil. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 726 du code de procédure civile, ce code (dénommé code NAC – nature des affaires civiles) permet d'identifier la nature de l'affaire dont la juridiction est saisie, en l'espèce une demande de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil (code NAC 11E), ainsi que la nature de la décision rendue. Il ne permet pas d'identifier, de manière plus précise, le contenu de la demande ou les motifs qui ont conduit à la décision prise par le tribunal. La Chancellerie ne dispose ainsi de statistiques qu'à compter de l'année 2018 et il ne lui est pas possible, au sein de ces données, de distinguer suivant la situation du demandeur ou de connaître les motifs des décisions de refus. Il ressort des statistiques dont dispose le ministère de la justice que : - s'agissant des demandes de modification de la mention du sexe dans les actes d'état civil, les juridictions ont été saisies en 2018 de 391 demandes contre 911 demandes en 2019, 1175 en 2020, 1646 en 2021 et 1811 demandes en 2022 ; - s'agissant des décisions statuant sur une demande de modification de la mention du sexe dans les actes d'état civil, sur les 156 décisions rendues en 2018, 3 étaient des décisions de rejet ; en 2019, sur 753 décisions rendues, 6 étaient des décisions de rejet ; en 2020, sur 928 décisions, 9 étaient des décisions de rejet ; en 2021 sur 1459 décisions, 15 étaient des décisions de rejet et, en 2022, sur 1614 décisions, 15 étaient des décisions de rejet. Le taux d'acceptation des demandes est ainsi de 98,1% en 2018 et se maintient autour de 99% pour les années suivantes.
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