Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fabrice Brun
Question N° 6090 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 7 mars 2023
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la tarification règlementée du prix du gaz. En effet, la crise énergétique que l'on traverse depuis plusieurs mois a révélé une qualité nouvelle des tarifs réglementés de vente, en électricité et en gaz : celle de la sécurité contractuelle. Ainsi, pour ces énergies, plusieurs types de tarifs existent, au premier rang desquels les tarifs règlementés de vente (TRV), commercialisés par les fournisseurs historiques, EDF en électricité et Engie en gaz. Il existe parallèlement des contrats indexés sur ce tarif et des offres de marché à prix libres, variables ou non. Conformément à une décision du Conseil d'État de 2017 et à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs règlementés de vente (TRV) de gaz prendront fin le 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés. La fin du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) aura ainsi pour effet d'imposer à 2,8 millions de ménages de changer d'offre, dans un contexte où les prix augmentent sur le marché de l'énergie. Sa disparition risque ainsi d'entraîner une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats de marché et devant les renouveler. Il semble de fait inconsidéré de demander à 2,6 millions de ménages de souscrire une offre dans un marché instable, alors qu'un tarif réglementé empêche des augmentations de 40 à 60 % et tient son rôle de protection. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin d'engager un report de la fin du tarif réglementé pour affronter au mieux cette crise de l'énergie.
Réponse émise le 25 avril 2023
La décision sur la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVg) tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat de 2017 qui juge les TRVg illégaux. Cette mesure prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, environ 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d'un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs étant d'ores et déjà en offre de marché. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s'offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de votre choix, y compris votre fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d'offres du Médiateur National de l'Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune. La signature d'un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n'y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n'y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions tarifaires et contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l'Énergie qui s'appuie sur le nouvel indice représentant les coûts d'approvisionnement en gaz sur les marchés. Ils bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C'est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz puisqu'ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C'est bien le bouclier tarifaire qui les protège. Il s'applique à toutes les offres jusqu'à la fin de l'année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d'octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d'aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des tarifs d'énergie les plus bas d'Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 5,8 millions de Français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d'énergie. Il s'agit de nos compatriotes qui ont un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Je vous informe qu'il sera envoyé automatiquement par courrier à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d'avant la guerre en Ukraine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.