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Franck Allisio
Question N° 6073 au Ministère des armées
Question soumise le 7 mars 2023
M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le pouvoir d'achat des officiers mariniers pensionnés et de leurs veuves. Sur ces dernières années de janvier 2010 à janvier 2023, l'inflation a été de 20,6 % selon France Inflation. Il se trouve que, les corps des Officiers Mariniers (du second-maître au maître principal), le corps des Majors ou leurs veuves ont perdu entre 8 et 10 % de pouvoir d'achat sur leurs pensions militaires, malgré les récentes revalorisations des pensions militaires de 2022 et début 2023. Il faut savoir que le montant moyen de ces pensions militaires est autour de 1 391 euros bruts par mois (source CLEERLY 2023) et de moitié pour leurs veuves, soit 695,5 euros bruts par mois (pour mémoire les fonctionnaires civils de l'État percevaient en moyenne 2 270 euros bruts par mois en 2020, source Maxime Gautier dans STATISTA). Pour rappel, le personnel de la Marine Nationale a le statut de militaire, ce qui veut dire corvéables à merci, des journées de travail de 16 à 18 heures par jour 7 jours sur 7 sans repos du week-end lors des embarquements ou des missions et un grand sens du devoir pour défendre les couleurs de la France qui peut aller jusqu'au sacrifice ultime. Le montant des pensions militaires est affecté dans le budget des armées, budget qui va être fortement augmenté selon les dires du Président de la république en janvier 2023. Il lui demande donc d'augmenter les pensions militaires de 10 % pour combler ce retard injustifié, de mettre en place un mécanisme automatique de revalorisation de ces pensions militaires (l'inflation va encore augmenter cette année 2023) et de passer de 50 à 75 % la pension de réversion pour les veuves.
Réponse émise le 27 juin 2023
Les exigences et sujétions de la vie et de l'action militaires sont compensées par un certain nombre de garanties se traduisant par des mesures de différentes natures. A titre d'illustration et de manière non exhaustive, peuvent être cités un régime indemnitaire singulier (avec notamment la défiscalisation de certaines primes), des bonifications, des aides sociales spécifiques, un fonds de prévoyance en cas d'invalidité ou de décès (bénéficiant aux ayants droit), une protection juridique en opérations, etc. Au nombre de ces dispositions compensatoires figure également le régime de pension militaire de retraite qui, en raison des avantages spécifiques qu'il offre (en particulier la règle de la pension à liquidation immédiate bien avant l'âge légal de droit commun de départ à la retraite et celle de la reconnaissance des services militaires accomplis) constitue un élément clé de la condition militaire, comme l'a souligné le haut comité d'évaluation de la condition militaire dans son 14ème rapport, en juin 2020. Plus précisément, les pensions militaires de retraite perçues par les anciens officiers mariniers, au même titre que l'ensemble des militaires, sont calculées, comme pour les autres agents publics retraités, sur la base de la rémunération indiciaire brute des six mois précédant la radiation des cadres ou des contrôles. Les anciens militaires bénéficient néanmoins d'une particularité par rapport aux autres agents publics, justifiée par la singularité du métier des armes (règle de la reconnaissance des services accomplis) : leur pension de retraite prend en effet en compte des bonifications liées au statut militaire (dite « bonification du 1/5e »), aux bénéfices de campagne (par exemple celles accordées au titre des services à la mer) ou aux activités opérationnelles (exemples : services aériens commandés ou survols de zone hostile). Ces dispositions propres aux militaires permettent aux officiers mariniers de compléter le nombre des annuités retenues dans le calcul de la pension de retraite. Ce dispositif permet ainsi de maximiser les montants versés. Au titre de ces bonifications, les militaires peuvent d'ailleurs repousser le plafond maximal de liquidation de 75 à 80 % du montant du traitement brut des six derniers mois. Concernant les pensions liquidées sur la période 2016-2021 (hors invalidité), 5150 pensions ont été servies à des officiers mariniers pour un montant moyen de 1519 euros. Le niveau du montant moyen des pensions militaires affiché s'explique par le fait que peu de militaires poursuivent une carrière complète en cette qualité. Ils bénéficient le plus souvent d'une seconde carrière ouvrant elle-même des droits à retraite non comptabilisés ici. Par ailleurs, les pensions militaires de retraite perçues par les anciens militaires sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), selon un principe d'indexation sur les prix à la consommation. Ce mode de calcul permet d'assurer les retraités contre le risque d'inflation en garantissant le pouvoir d'achat des pensions servies à la date de la liquidation. Cette revalorisation leur permet de bénéficier d'une révision annuelle prenant en compte l'augmentation générale des prix et ce contrairement aux revenus des actifs. Ainsi, au cours de l'année 2022, il est à noter que les retraites ont été exceptionnellement revalorisées à deux reprises. Une première fois au 1er janvier 2022 avec une revalorisation de 1,1 % et une seconde fois, par le biais de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022, avec une revalorisation de 4 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Pour ce qui relève plus spécifiquement des veuves de militaires et de la pension de réversion, il est nécessaire de souligner que le régime de pension des agents publics est globalement plus favorable que celui du régime général. Ainsi, en cas de décès du militaire ou ancien militaire, son conjoint survivant peut bénéficier, sans condition d'âge ni de ressource, d'une pension de réversion qui correspond à 50 % de la pension de son conjoint décédé. A cette pension s'ajoute, le cas échéant, 50 % de la rente d'invalidité que recevait ou qu'aurait dû recevoir le conjoint décédé, ainsi que 50 % de la majoration de pension pour enfants. A contrario, dans le régime général, la pension de réversion est versée au conjoint survivant s'il a au moins 55 ans au moment de la demande et si ses ressources ne dépassent pas un certain montant. Enfin, en complément du régime des pensions de retraite, les conjoints de militaires peuvent également prétendre à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) qui permet aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle afin d'élever un enfant ou de s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé, d'obtenir gratuitement des trimestres d'assurance retraite au régime général. Cette assurance vieillesse est notamment ouverte aux conjoints des militaires sans activité professionnelle bénéficiaires d'allocations familiales à ce titre. Elle est néanmoins soumise à condition de ressources du foyer au moment des périodes d'absence d'activité du conjoint et à la perception de certaines prestations familiales. De même, afin d'assurer un minimum vieillesse aux retraités disposant de faibles ressources, l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été mise en place. Cette allocation, également soumise à condition de ressources, vise à compléter une pension de réversion dont le montant serait inférieur au plafond fixé pour atteindre ce minimum. Ainsi, compte tenu des dispositions favorables du régime de pension militaire de retraite et des récentes mesures de revalorisation, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de le modifier en faveur des officiers mariniers, ni d'augmenter la pension de réversion pour les veuves de militaires.
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