Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Philippe Fait
Question N° 6043 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 mars 2023
M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la requalification des friches agricoles sur le territoire national. La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a déployé un fonds pour financer des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé. Ce fonds concerne uniquement les friches industrielles. Aussi, la lutte contre l'artificialisation des sols, avec comme objectif de parvenir à « zéro artificialisation nette » (ZAN), vise à limiter la consommation de nouveaux espaces et, lorsque c'est impossible, de « rendre à la nature » l'équivalent des superficies consommées. Aujourd'hui, il est primordial d'apporter une vigilance particulière concernant les friches agricoles. Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées et afin de permettre de revitaliser les communes rurales, il pourrait être pertinent d'envisager de prévoir des possibilités de changement de destination des bâtiments agricoles dans les territoires ruraux. Ainsi, cette mesure permettrait de réhabiliter ces bâtiments sur le même modèle que les friches industrielles en leur donnant une fonction économique. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures pouvant être mises en place afin d'allier l'objectif du ZAN et du développement des territoires dans le cadre de la requalification des friches agricoles.
Réponse émise le 9 mai 2023
Depuis la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et son ambition d'atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050, le Gouvernement est particulièrement attentif au renouvellement urbain et à l'optimisation de la densité des espaces urbanisés ou déjà artificialisés. S'agissant des friches agricoles, la loi n'a pas prévu de dispositif nouveau en sus de la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant aux articles L. 125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cette procédure a vocation à être mobilisée pour la reconquête et la réhabilitation des friches agricoles recensées dans le cadre des inventaires réalisés par les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) au titre de l'article L. 112-1-1 du CRPM. S'agissant du changement de destination des bâtiments agricoles, des possibilités existent d'ores et déjà au titre du code de l'urbanisme : - les articles L. 111-4 et L. 161-4 l'autorisent s'agissant respectivement des communes non couvertes par un document d'urbanisme ou dotées d'une carte communale ; - l'article L. 151-11 II permet de prévoir dans le règlement d'un plan local d'urbanisme intercommunal, la désignation de bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et recueille l'avis favorable de la CDPENAF. Ces dispositions visent à permettre une évolution du bâti agricole dans un objectif de développement équilibré et attractif des territoires ruraux. Compte tenu de ces possibilités, l'adoption de nouvelles mesures n'est pas aujourd'hui envisagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.