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Nadège Abomangoli
Question N° 6035 au Ministère du travail
Question soumise le 7 mars 2023
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le traitement judiciaire des accidents du travail en Seine-Saint-Denis. Le département de la Seine-Saint-Denis connaît depuis plusieurs années de nombreux grands chantiers : chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques, Grand Paris Express, ensembles immobiliers... Au-delà des désagréments que représentent ces travaux pour les Aulnaysiens, Bondynois et Pavillonnais, ces chantiers posent la question des conditions de travail et du rôle de l'inspection du travail. Dans son rapport du 20 décembre 2022 sur les politiques publiques de prévention en santé au travail dans les entreprises, la Cour des comptes constate que globalement, les conditions de travail ne s'améliorent pas et que certains risques retrouvent leur niveau de 2005. Un recul inacceptable. À cela s'ajoute un traitement judiciaire insuffisant des infractions à la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail. En effet, sur 150 procès-verbaux dressés entre 2014 et 2020, seulement 43 ont fait ou feront l'objet d'une audience devant le tribunal correctionnel. Lorsque l'affaire est poursuivie par le tribunal, le délai entre transmission du procès-verbal par l'inspection du travail au procureur de la République et une éventuelle audience est de 4 ans en moyenne. De tels délais viennent pénaliser les victimes et enlèvent tout effet dissuasif aux condamnations. Lors d'une précédente question écrite concernant le recours à des travailleurs sans-papiers sur les chantiers des jeux Olympiques, il a été répondu à Mme la députée que l'inspection du travail redoublait de vigilance sur ces chantiers. Cette vigilance, certes salutaire, ne saurait être efficace si l'appareil judiciaire est grippé. Mme la députée demande à M. le ministre quels moyens supplémentaires sont envisagés pour l'inspection du travail et les organismes de prévention. Elle demande une politique pénale ambitieuse pour le non-respect des réglementations en matière de santé et de sécurité au travail. Enfin, elle demande quels moyens supplémentaires sont envisagés pour désengorger les tribunaux en Seine-Saint-Denis et partout en France.
Réponse émise le 6 juin 2023
Les nombreux chantiers réalisés dans le département de Seine-Saint-Denis (chantiers des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), Grands Paris Express…) connaissent une montée en charge significative, avec l'augmentation du nombre d'entreprises et de travailleurs intervenants, notamment au moment de l'entrée des chantiers en phase de second œuvre. La prévention des accidents graves et mortels nécessite une mobilisation commune et une politique volontaire et soutenue. C'est un axe prioritaire pour le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui s'appuie notamment sur l'action de l'inspection du travail pour contrôler le respect des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail. Au niveau national, en 2022, près de 30 000 interventions concernaient le risque de chute de hauteur, et 5 000 décisions d'arrêt de travaux ont été prises au motif de risques de chute de hauteur, d'exposition à l'amiante ou de risques liés à des équipements de travail. Pour l'Ile-de-France en particulier, l'inspection du travail prend en charge les risques spécifiques des chantiers d'envergure au sein d'une unité de contrôle régionale dédiée, l'unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers (URACGC). Depuis sa création fin 2019, sur les chantiers d'Ile-de-France, cette unité régionale a réalisé 2 790 interventions, transmis 2 185 observations écrites, procédé à 141 enquêtes d'accident du travail sur sites, et pris 120 décisions d'arrêts de travaux. Son action s'étend par ailleurs à la lutte contre le travail illégal. Par ailleurs, les agents de l'unité régionale d'appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTI) interviennent lorsqu'il s'agit de lutter contre le travail illégal dont l'emploi de travailleurs sans papiers et la fraude au détachement. Des contrôles réguliers sont menés conjointement par les agents de l'URACTI et de l'URACGC et les services de l'inspection du travail ont adapté leur organisation interne afin d'être présents au quotidien sur ces chantiers. Ces agents assurent une présence soutenue sur les chantiers (500 interventions en 2022) ce qui a permis de soustraire 80 salariés à des situations de danger grave et imminent pour risque de chute de hauteur, en délivrant 33 décisions d'arrêt de chantier. Par ailleurs, le ministre du travail du plein emploi et de l'insertion coordonne avec le délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques (DIJOP) la préparation et la réalisation d'actions préventives et de contrôles concertées ou conjointes entre les différentes administrations notamment sur les grands chantiers des ouvrages olympiques. Enfin, une réunion de travail s'est tenue le 26 avril 2023 en présence du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la ministre des sports et des Jeux Olympiques, du ministre délégué en charge des transports, du ministre délégué en charge de la ville et du logement, et des maîtres d'ouvrage des grands chantiers en Ile-de-France couvrant le périmètre des Jeux Olympiques et paralympiques et de la Société du grand Paris. Au cours de la réunion, les intervenants ont présenté les mesures qui vont être engagées pour améliorer les dispositifs visant à garantir la santé et la sécurité de tous au sein de ces chantiers. Au-delà de la responsabilité première des entreprises intervenantes, il a été rappelé le rôle essentiel des maîtres d'ouvrage de ces grands chantiers qui sont responsables de la coordination des mesures de prévention des risques tout au long de l'opération de construction : de la conception du projet à sa finalisation.
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