Bertrand Petit
Question N° 6034 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 28 février 2023
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions d'entretien du réseau des voiries communales. Au regard d'un contexte financier très contraint, de la difficulté à boucler les budgets 2023 et de l'augmentation pour ne pas dire l'explosion du prix des matériaux, de très nombreuses communes ne seront plus en capacité d'assurer, les années à venir, l'entretien de leurs voiries pourtant essentiel pour les mobilités, notamment en milieu rural. Sachant que les aides de l'État, au titre de la DSIL et de la DETR ne sont pas prioritairement ciblées pour ce type d'opérations, il lui demande bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte prendre pour permettre aux communes de pouvoir poursuivre leurs programmes de rénovation de leurs voiries en créant, par exemple, un fonds spécifique.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la baisse de la dotation globale de fonctionnement, qui a progressé de 320 M€ en 2023, et progressera de 220 M€ en 2024, et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à leur plus haut niveau (2,5Mds€ de fonds vert et 2,1Mds€ de dotations d'investissement "classiques" en 2024). Ces mesures sont destinées à soutenir les dépenses de fonctionnement et d'investissement des communes, notamment en ce qui concerne leur voirie. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale prennent en compte, pour 30 % de leur montant, la longueur de voirie classée dans le domaine public de la commune. La dotation de solidarité rurale a été renforcée de 90 millions d'euros par an depuis la loi de finances pour 2018. En ce qui concerne les investissements, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR, 1 046 M€) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL, 570 M€) permettent aux communes et EPCI à fiscalité propre d'obtenir un financement pour la réalisation d'opérations d'investissement liées à la voirie. La rénovation de la voirie fait partie des priorités fixées par la loi à la DSIL (« mise aux normes et sécurisation des équipements publics »). Pour la DETR, ces opérations doivent s'inscrire dans les priorités fixées chaque année à l'échelle départementale par les commissions d'élus. Les dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales soutiennent ainsi déjà de nombreux travaux de voirie : en 2022, 2 756 projets ont été soutenus par l'Etat, qui a attribué 135,3 M€ de subventions (dont 38,7 M€ au titre de la DETR, 82,4 M€ au titre de la DSIL, 1,8 M€ au titre de la DPV, et 12,4 M€ au titre de la DSID). Entre 2018 et 2022, 13 678 projets ont été cofinancés par l'Etat dans ce domaine, soit un montant total subventionné de 651,1 M€. 8 290 collectivités ont été accompagnées sur l'ensemble du territoire. La dépense d'investissement correspondante s'élève à 2 252,4 M€, soit un effet de levier de 3,5. Les collectivités bénéficient également de crédits au titre du produit des amendes de police de la circulation routière, ceux-ci pouvant, en application de l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, financer des « travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ».
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