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Josiane Corneloup
Question N° 6003 au Ministère de la santé
Question soumise le 28 février 2023
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation des conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, ayant pour effet de diminuer la qualité des soins proposés aux patients. Au cours des quinze dernières années, leur rémunération a subi un décrochage de 24 % par rapport à l'inflation et la crise inflationniste inédite que l'on traverse n'a fait que fragiliser la pérennité économique des cabinets. Les dernières négociations entre la profession et l'assurance maladie, portant sur la revalorisation de l'acte de base et un soutien financier renforcé n'ont pas abouti à un résultat satisfaisant au regard des nombreux défis actuels et futurs tels que le vieillissement de la population et l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant, signé au terme de ces négociations, portant sur l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisation, ne fait pas l'unanimité chez les masseurs-kinésithérapeutes. Entre autres, l'effort consenti sur les déplacements à domicile qui ne concernent que peu d'actes, les 40 millions d'euros prévus pour les frais de scolarité intégré au calcul de la revalorisation, le durcissement des restrictions d'installation et l'exclusion de la revalorisation des kinésithérapeutes pratiquant des actes spécifiques sont autant de problématiques omises dans l'avenant entériné. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour relancer le dialogue avec la profession, afin de parvenir à un accord plus juste et en phase avec la réalité du terrain des kinésithérapeutes et les enjeux de santé publique comme la prise en charge à domicile des patients.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant prévoyait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. En l'absence d'accord, la convention actuelle demeure valable jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.
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