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Caroline Fiat
Question N° 6002 au Ministère de la santé
Question soumise le 28 février 2023
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le délai de mise en application de la loi du 30 juillet 2022 « mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ». Concernant les personnels suspendus car non-vaccinés, les parlementaires ont voulu préciser les conditions permettant de procéder à leur réintégration, soit suite à la publication d'un avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS). Or dans son avis intitulé « Consultation publique sur les obligations et recommandations vaccinales des professionnels pour DTP, hépatite B, covid-19 » publié le 20 février 2023, la HAS a établi que « dans le contexte actuel, l'obligation vaccinale contre la covid-19 pourrait être levée pour tous les professionnels visés par la loi du 5 août 2021 ». À ce jour, la France est le seul pays d'Europe qui n'a pas levé cette suspension et qui maintient des soignants, des pompiers, des personnels administratifs et techniques dans une grande précarité, alors même que les services publics de santé et de secours sont frappés par une pénurie de personnel. Elle lui demande donc dans quel délai il compte faire appliquer la loi du 30 juillet 2022 en prononçant par décret la réintégration des personnels suspendus car non-vaccinés.
Réponse émise le 21 mars 2023
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement appuie systématiquement ses décisions sur des avis de la communauté scientifique. C'est la raison pour laquelle le Ministre de la santé et de la prévention a procédé mi-novembre 2022 à une saisine de la Haute autorité de santé, ainsi que du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). La communication de la HAS du 20 février dernier est une ouverture à consultation publique, qui ne constitue pas un avis définitif. Le Gouvernement sera amené à se prononcer sur l'opportunité d'une réévaluation de la situation après rendu des deux avis définitifs de la HAS et du CCNE.
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